La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ainsi que leurs collaborateurs (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet), sont tenus de déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.