Au JO: le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Est paru au Journal officiel du 31 janvier 2020, le décret d’application de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique. Il s’agit du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Le titre du décret est toutefois incomplet, car le texte porte sur d’autres points.

Ce décret, qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique, a fixée les modalités du cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée.

Plus précisément, il détaille les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.

Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret détermine ensuite les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

Le décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165&dateTexte=&categorieLien=id