Le Défenseur des droits (DDD) a remis un avis n°20-01 relatif aux actions de groupe, sujet que nous avons régulièrement traité dans le présent blog :
Le DDD a clairement émis un avis positif sur l’action de groupe mais il souligne que nombre de ses dimensions ou conséquences n’ont pas encore été prises en compte, y compris au niveau législatif.
Il souligne la lourdeur et l’imprécision des textes (même sur l’office du juge ou certaines étapes procédurales…) relatif à ce nouveau régime, en judiciaire comme en contentieux administratif.
Le DDD rappelle sa position constante sur le fait que le juge pourrait avoir avantage à structurer les débats de manière à décider dans un premier temps si la demande présente suffisamment d’éléments de faits pour laisser supposer l’existence de discriminations individuelles et de discriminations collectives au préjudice du groupe de personnes dont la situation est citée en exemple, afin d’éviter un contentieux lourd lorsque la preuve en demande reste insuffisante, et pour identifier clairement les règles, pratiques, conventions et situations sur lesquelles il entend procéder à l’aménagement de la charge de la preuve.
L’imprécision des textes sur l’office du juge à l’étape des mesures correctives est également fustigée par le DDD, au terme d’un argumentaire précis, technique, charpenté.
Dans ses avis initiaux au parlement, puis dans ce nouvel avis, le DDD affirme et réaffirme que le filtrage de ces procédures, donné en monopole aux syndicats et associations, forme un carcan excessif dans la pratique de ce régime (le DDD cite à ce sujet plusieurs décisions, dont celle du Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2019, n°1806281). Le DDD réitère donc qu’il lui semble opportun de réétudier la possibilité d’ouvrir largement
l’action de groupe en matière de discrimination. Celle-ci pourrait être ouverte à un groupe qui se constituerait pour les besoins de la cause.
L’action de groupe reste une procédure très lourde, financièrement, à mobiliser, note aussi le DDD, par rapport à d’autres exemples étrangers (le Québec étant cité en exemple). Selon le DDD, la création d’un fonds de financement des actions de groupe, qui pourrait éventuellement être alimenté par des amendes civiles prononcées par les juridictions ou des frais de justice spécifiques, pourrait être envisagée.
VOICI CET AVIS :