Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des […]
Action de groupe
Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux (judiciaire comme administratif) […]
L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 […]
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré […]
Un article de Natacha PAGET-BLANC L’union fait la force… même devant le juge administratif ! Avec la […]