Projet de loi relatif à la protection des enfants : voici l’avis de la DDD

La Défenseure des droits (DDD) a remis un avis au Parlement sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Elle commence par :

  • saluer le dialogue avec les acteurs de la protection de l’enfance, initié par le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles.
  • regretter qu’il y ait pas eu de « véritable bilan d’analyse qualitative de l’application de la loi du 5 mars 2016 » et que l’on ait choisi un passage au Parlement en procédure accélérée (… mais nous sommes en fin de mandature…).
  • donne un avis plutôt positif sur ce projet tout en estimant qu’il ne va pas assez loin au regard des attentes et des besoins
  • s’interroger « sur la cohérence de ce texte avec le projet de loi différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». En effet, alors que le présent projet de loi semble vouloir renforcer la place de l’Etat dans la gouvernance de la protection de l’enfance, le projet de loi « 3DS » prévoit la suppression de l’Etat comme tiers décisionnaire dans l’accompagnement des enfants pupilles de l’Etat, ce qui ne favoriserait pas la prise d’une position neutre et distanciée par chaque professionnel intervenant auprès de l’enfant. D’ailleurs, dans le même temps, le gouvernement soutient la proposition de loi visant à réformer l’adoption de la députée Monique LIMON qui maintient le préfet comme tuteur».

 

Voici le plan, ensuite, de l’avis détaillé de la DDD :

 

VOICI UN LIEN VERS CET AVIS 21-15 DU 15 OCTOBRE 2021 RELATIF AU PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES ENFANTS :