Le projet de loi et le projet de loi organique sont en cours d’examen (séance repoussée à 16h15 à l’instant même), au Sénat et passeront demain matin à l’Assemblée Nationale.
Sur tous ces textes, voir la seconde partie de l’article ci-dessous sur notre blog :
Le projet comporte une série de mesures (à adopter ensuite par ordonnance) destinées à traiter des conséquences administratives ou en matière de procédures juridictionnelles des mesures prises pour faire face à l’épidémie avec :
- prolongation des délais contentieux (à compter du 12 mars [et non le 14, finalement])
- adaptation ou interruption ou suspension de tous les délais pour toute mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
- idem pour les délais portant sur les QPC
- adaptation des règles contentieuse au besoin (‘y compris avec de la visioconférence au contentieux).
A suivre…