Le 9 décembre 2020, normalement, devrait être adopté en Conseil des ministres le projet de loi confortant les principes républicains, dit « de lutte contre les séparatismes ».
Nous vous en présentions les grandes lignes dès le 7 octobre dernier :
Le texte a depuis évolué et dans le monde du droit public, un point de crispation porte sur l’article 2 du projet de loi (nouveaux possibles futurs articles L. 1410-1 A et L. 1410-1 B du CGCT).
Le préfet pourrait engager devant le juge administratif un « déféré suspension » lorsqu’une décision d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités ou de l’un de leurs établissements publics serait de nature à porter atteinte, gravement, au principe de neutralité des services publics.
Le déféré lui-même vaudrait suspension de l’acte pendant trente jours (un peu comme un référé précontractuel empêche la signature du contrat).
L’appel relèverait du juge des référés du Conseil d’État (délai d’appel 15 j ; délai de jugement 15 j).
Le préfet aurait des pouvoirs d’exécution d’office des décisions ainsi rendues en référé.
A suivre…