Le projet de loi et le projet de loi organique sont en cours d’examen (séance repoussée à 16h15 à l’instant même), au Sénat et passeront demain matin à l’Assemblée Nationale.

Sur tous ces textes, voir la seconde partie de l’article ci-dessous sur notre blog :

• Covid-19 : voici la liste des principaux textes adoptés à ce jour et des ressources relatives au projet de loi 

Le projet comporte une série de mesures (à adopter ensuite par ordonnance) destinées à traiter des conséquences administratives ou en matière de procédures juridictionnelles des mesures prises pour faire face à l’épidémie avec :

• prolongation des délais contentieux (à compter du 12 mars [et non le 14, finalement])
• adaptation ou interruption ou suspension de tous les délais pour toute mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
• idem pour les délais portant sur les QPC
• adaptation des règles contentieuse au besoin (‘y compris avec de la visioconférence au contentieux).

A suivre…