La loi état d’urgence sanitaire / Covid-19 a été adoptée cette nuit à titre définitif par les deux assemblées après une commission mixte paritaire positive. Voir :
Il en résulte notamment un report du second tour à juin (voire des élections avec nouveau premier tour et nouveau second tour sauf là où il y a eu désignation dès le premier tour, si l’échéance de juin ne peut pas, pour des raisons sanitaires, être tenue). Avec maintien en attendant des élus désignés avant le premier tour
VOIR :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ((EPCI) à fiscalité propre (communauté de communes ou d’agglomération, communauté urbaine, métropole), ainsi que pour de nombreux autres organismes, la future loi va prévoir un régime qui part de prémisses simples et efficaces, mais qui se prolonge par un monstre juridique à l’utilité pratique discutable. Voir :
- Intercommunalité : quel calendrier pour la recomposition des organes ? … et pourquoi avoir fait si compliqué ?
- Quel sera, le temps de la crise sanitaire, le régime provisoire de gestion des entreprises publiques locale ? des CCAS / CIAS ? des caisses des écoles ? des OPH ?
Reste à savoir avec quel budget… L’article 7A (numérotation provisoire) y pourvoit :
◊Article 7 A (nouveau)
I. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 1612-20 du même code pour l’exercice 2020 ou jusqu’au 31 juillet 2020, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
II. – Pour l’application à l’exercice 2020 de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date à compter de laquelle le représentant de l’État dans le département saisit la chambre régionale des comptes à défaut d’adoption du budget est fixée au 31 juillet 2020.
III. – Par dérogation à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’exercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.
A NOTER :
- il y a donc report au 31/7 pour ceux qui n’avaient pas adopté leur budget 2020 avant le premier tour
- idem : report à cette date du 31/7 pour l’adoption du compte administratif et l’approbation du compte de gestion 2019 (sous réserve des spécificités sur ce point propres à l’Alsace et la Moselle)
- avec un régime de 7/12e des crédits et dépenses 2019 pour ces communes
- tout ceci sera précisé et complété par une ou des ordonnances à venir
- MAIS attention le législateur a oublié de prévoir le report des dates limites de votes de taux… MAIS sur ce point comme sans doute d’autres il y aura sans doute une décision de report dans les ordonnances à venir. A suivre…
Voir : La loi ordinaire Covid-19 au JO de ce matin : voici le texte ainsi qu’un court décryptage