Quel sera, le temps de la crise sanitaire, le régime provisoire de gestion des entreprises publiques locale ? des CCAS / CIAS ? des caisses des écoles ? des OPH ? des Syndicats mixtes ouverts ?

La loi état d’urgence sanitaire / Covid-19 a été adoptée cette nuit à titre définitif par les deux assemblées après une commission mixte paritaire positive. Voir :

 

Il en résulte notamment un report du second tour à juin (voire des élections avec nouveau premier tour et nouveau second tour sauf là où il y a eu désignation dès le premier tour, si l’échéance de juin ne peut pas, pour des raisons sanitaires, être tenue). Avec maintien en attendant des élus désignés avant le premier tour

VOIR :

 

Mais qu’en est-il des autres fonctions ? en SPL ? en SEML ? en SEMOP ? en caisse des écoles ? en CCAS / CIAS ? en Office de l’habitat ou autre ?

Réponse avec ce fragment de la future loi :

« VI bis. – Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. Cette disposition n’est pas applicable aux conseillers communautaires. »

 

Il y a donc maintien des mandats… par ricochet… avec un oubli pour les représentants des SMO (syndicats mixtes ouverts) dans des organismes extérieurs, hélas. Mais comme lesdits SMO gardent leurs édiles en poste avant le premier tour, il est logique d’y maintenir aussi les délégués des SMO dans d’autres structures (régie personnalisée, SPL…).

 

Voir aussi : La loi ordinaire Covid-19 au JO de ce matin : voici le texte ainsi qu’un court décryptage