Le Premier Ministre, conformément à l’art. 61 de la Constitution, a saisi le Conseil constitutionnel de la Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19

En matière de lutte contre le Covid-19, le corpus de règles commence à être important. Voir :

 

La loi organique « Faire face à l’épidémie de covid-19 » a été adoptée telle quelle par les deux chambres :

 

Plus complexes, quoique marqués par une forte unanimité nationale, furent les débats sur la loi ordinaire « Faire face à l’épidémie de covid-19 », sur les questions liées aux municipales, un peu, et sur les pouvoirs exceptionnels dévolus à l’exécutif en période d’état d’urgence sanitaire.

Voir ce texte :

 

Pour quelques aspects de cette loi, voir :

 

Comme il s’agit d’une loi organique (qui doit donc être soumise aux sages de la rue Montpensier : art. 61 de la Constitution), surtout s’agissant d’une loi n’ayant d’autre contenu que des questions liées aux QPC (suspension des délais le temps de la crise…), le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel de ladite loi organique :

 

2020-799 DC
Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19

Premier ministre

23.03.2020