Comme le présent blog l’a déjà indiqué (v. en ce sens la contribution d’Arnaud Barthelemy ici), l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdit aux fournisseurs d’énergie de sanctionner certaines entreprises qui ne paieront pas leurs factures pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Cette même ordonnance suspend également l’application des clauses d’un bail prévoyant qu’en cas d’absence de paiement de loyers et des charges aux échéances convenues, le professionnel locataire est tenu de verser des pénalités financières ou autres intérêts de retard, voire que le bail est résilié de plein droit.
En effet, l’article 4 de l’ordonnance prévoit :
« Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ».
Concrètement, cela signifie qu’une entreprise ou un professionnel qui ne paiera pas son loyer et ses charges à temps ne pourra pas être sanctionné pour cela.
Mais attention, ce dispositif reste encadré :
- d’une part, il ne bénéficie pas à touts les acteurs de la vie économique : seuls ceux qui seront éligibles au fond de solidarité en cours d’installation pourront se prévaloir de cette disposition (mais les autres pourront se reporter aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui instaurent certaines règles protectrices pour tous les contrats),
- d’autre part, il ne s’applique qu’aux loyers et charges devant être payés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Attention aussi à ne pas commettre ce contresens sur le contenu de cette ordonnance : les loyers et charges non payés pendant la période d’état d’urgence sanitaire restent dus au propriétaire. Celui-ci pourra donc en réclamer le paiement une fois la crise derrière nous…
Ref. : Ordonnance n° 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici.