L’administration peut unilatéralement régulariser les éléments non substantiels illégaux du contrat d’un agent public.

Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient à l’administration de proposer la régularisation du contrat d’un agent lorsque celui-ci comporte une clause illégale et, en cas de refus de l’intéressé, de le licencier. Arguant de cette jurisprudence, un agent du ministère de la défense […]

Le juge du contrat ne peut imposer une reprise des relations contractuelles… que si celles-ci ont été rompues. Et « dénoncer » un contrat peut signifier un non renouvellement et non pas une résiliation.

Par un arrêt du 3 avril 2017, une cour administrative d’appel a jugé que le juge du contrat ne peut prononcer une reprise des relations contractuelles que si le contrat (d’occupation domaniale pour une antenne pour la téléphonie) a été résilié… ce qui semble une évidence…. sauf que le contrat avait été « dénoncé » par la […]

Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable

La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non dangereux commerciaux ou artisanaux, il était possible de percevoir cette redevance par l’émission d’un titre exécutoire dès lors que le service était rendu… même sans qu’une convention ait été prévue à cet effet entre le service public […]

Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés. Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la […]

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]

Le CDD conclu pour procéder à un remplacement n’est pas « cédéisable ».

Le Conseil d’Etat vient de confirmer sa jurisprudence applicable tant à la fonction publique territoriale (CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, req. n° 334584 ; CE, 12 juin 2013, Ville de Marseille, req. n° 347406) qu’à la fonction publique hospitalière (CE, 20 mars 2015, Mme B. c/ Institut médico-éducatif (IME) de Saint-Georges-sur-Baulche, req. n° 371664) selon laquelle un […]

Le refus de renouveler un contrat relève du juge du contrat

Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. :   « Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. » Tel n’était […]

Une commune vend un bien du domaine privé à une autre commune : quel est le juge compétent ?

A la base, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 mai 1993, Miette et SNC Olivier, n° 2850), y compris lorsqu’ils ont été conclus entre deux personnes publiques (TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144). Mais il en va différemment lorsque […]

Les clauses illégales d’un contrat défavorables à un agent ne peuvent lui être opposées !

En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut se prévaloir à l’encontre de l’administration d’une clause illégale de son contrat. Cela présente un inconvénient certain pour l’agent et un avantage tout aussi certain pour l’administration : l’agent qui aurait négocié une clause favorable mais illégale (par […]

Une modification substantielle d’un contrat refusée par l’agent ne constitue pas toujours un licenciement

Par un arrêt M. B c/ commune de Marseille en date du 30 décembre 2015 (req. n° 384308), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque l’employeur opère une modification substantielle du contrat d’un agent public, il appartient au juge administratif, pour qualifier de licenciement l’acceptation de la démission présentée postérieurement à cette modification, de tenir compte […]