Survolons, via cette vidéo de 7 mn 02 de Me Guillaume Glénard, le décret n° 2022-1153 du 12 […]
contrat
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […]
Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge administratif […]
Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation et […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation […]
Quand l’Etat peut-il, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle, imposer que ses forces de l’Ordre fassent service […]
Merci à l’observatoire de la SMACL d’avoir identifié l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mars […]
En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on ne […]
Fernand Naudin l’a prouvé dans les Tontons flingueurs : c’est un vrai AMI. Qui a quitté Montauban (Tarn-et-Garonne) […]
Un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un […]
Obligation d’achat de la production d’électricité tirée d’énergies renouvelables (EnR) photovoltaïques : le juge censure la date limite, […]
Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique ! Me Eric Landot, en […]
Par un arrêt commune du Vésinet en date du 18 février 2021 (req. n° 19VE04182), la cour administrative […]
Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations (art. L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, […]
Un cahier des charges de ZAC, caduc, peut encore avoir valeur contractuelle, vient de poser la Cour de cassation, […]
Une rupture de contrat administratif, même brutale, même pour les questions d’indemnisations qui pourraient conduire à une mise en oeuvre de […]
Un grand bravo et merci à B. Scordia, d’Acteurs publics, qui vient de révéler une décision importante du TA de Bordeaux, pourtant non […]
Le litchi leetchi peut-il étancher la soif de la sédition ? Peut-on lancer une cagnotte leetchi pour soutenir un […]
Contrats entre fédérations sportives et collectivités sur les stades : faute d’être alors dans ses missions de service […]
Les collectivités publiques, et notamment les acheteurs publics, sont sur des charbons ardents tant nombreuses sont les questions […]
Comme le présent blog l’a déjà indiqué (v. en ce sens la contribution d’Arnaud Barthelemy ici), l’ordonnance n° 2020-316 […]
A été diffusée une instruction relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et […]
A l’issue d’un long épisode jurisprudentiel, le Conseil d’Etat vient de préciser que le recours de pleine juridiction […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de la défense en date du 28 juin 2019 (req. n° 421458), le […]
Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat public ? La réponse peut, parfois, être positive (voir par […]
Un maire signe un contrat. Un emprunt (toxique, évidemment toxique) privé avec Dexia. En général, ne serait-ce qu’en […]
Par un arrêt Mme X c/ centre hospitalier universitaire de Limogesen date du 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-11975), […]
Comme annoncé il y a quelques semaines (voir ici et ici), le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 […]
Le contrat conclu avec un agent à l’issue de sa mise à disposition peut prévoir une période d’essai.
Par un arrêt M. B c/ Conseil général des Deux-Sèvres en date du 10 octobre 2018 (req. n° […]
Pour certaines personnes publiques, l’option pour le régime de l’assurance chômage est « irrévocable ». Et le Conseil constitutionnel […]
Oui, non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin […]
Par un arrêt du 28 mars 2018, CNRS (req. n° 402913), le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un […]
La loi de programmation des finances publiques prévoit que les collectivités territoriales concourront à ces efforts à […]
Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient […]
Par un arrêt du 3 avril 2017, une cour administrative d’appel a jugé que le juge du contrat […]
La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non […]
Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés.
Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la personne publique.
Le gouvernement a profité de l‘ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique (voir notre article relatif à cette ordonnance : Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales) pour remédier à cette incohérence.
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer […]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer sa jurisprudence applicable tant à la fonction publique territoriale (CE, 23 décembre […]
Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. : « Le juge du contrat est […]
A la base, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de […]
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut […]
Par un arrêt M. B c/ commune de Marseille en date du 30 décembre 2015 (req. n° 384308), le […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.