Au JO de ce matin, a été adoptée une nouvelle ordonnance :
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 avait déjà créé, pour une durée de trois mois qui peut être prolongée par décret pour trois mois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoit que le fonds de solidarité est constitué de deux volets :
- le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
- le second volet permet le versement d’une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté.
Les demandes d’aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région. Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d’aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d’euros.
Pour garantir le bien-fondé de la dépense publique correspondante, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l’obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du calcul de l’aide pendant cinq ans.
Elle a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue. En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
L’article 1er de la nouvelle ordonnance publiée au JO de ce matin a pour objets:
- de prolonger la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.
- d’étendre aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives.
- d’autoriser la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.
- d’adapter ce droit outre-mer.