Le Conseil d’Etat a rendu une décision, à publier aux tables du rec., sur le régime contentieux des « aides d’Etat » données par l’Etat ou les collectivités aux entreprises avec un vrai mode d’emploi, détaillé, de l’office du juge à chaque étape.
Aide au développement économique
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LE « GUIDE DES OUTILS D’ACTION ÉCONOMIQUE » ALLIE À PEU PRÈS TOUTES LES VERTUS. Son signataire est […]
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Les cinémas aidés ou portés par les régions, les départements, les communes ou les intercommunalités ne reposent pas […]