Collectivités : vous prendrez bien un rail ?

  Au JO de ce matin se trouve le décret 2017-1556 du 10 novembre 2017 (NOR : TRAT1617221D). Ce texte vise à définir les modalités concrètes de transfert de propriété du domaine public ferroviaire aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique. En effet, l’article L. 3114-1 du Code général de […]

Les grands investissements publics [VIDEO ; colloque CE]

Le 20 octobre 2017, a eu lieu un colloque dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit public économique. La captation intégrale sous la forme de 6 vidéos est accessible depuis cette page : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Le-Conseil-d-Etat-vous-ouvre-ses-portes/Les-colloques-en-videos/Les-grands-investissements-publics      

Aides au développement économique : les départements prennent baffe sur baffe

Non, non et non les départements n’ont plus le pouvoir de donner des aides au développement économique (sauf dans des cas très limités)… et ils ne peuvent pas récupérer ce pouvoir via une convention avec la région. Voici maintenant au moins 7 contentieux engagés sur le même thème par les départements et/ou l’ADF. Avec le même résultat et […]

Un EPCI à fiscalité propre peut-il agir contre un contrat relatif au soutien d’une filière agricole ?

Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la région, le département et les acteurs d’une filière agricole, sur le soutien des personnes publiques à cette filière agricole (la filière de la canne à sucre à Marie-Galante [Guadeloupe] en l’espèce).   Par une ordonnance du 12 […]

Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit

Le « Guide des outils d’action économique » allie à peu près toutes les vertus. Son signataire est prestigieux : c’est l’assemblée générale du Conseil d’État qui l’a adopté ! Quiconque brandit ce document aura peu de chances, sauf mauvaise compréhension ou exécution ratée, d’être contredit par l’Etat ou par le juge national. Il est à […]

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)

(nouvelle diffusion)   Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communautés et toutes les métropoles de France et de Navarre ont une nouvelle compétence développement économique portant singulièrement sur les zones d’activités économiques (ZAE). Sur ce point, les interrogations abondent : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les zones ? quelles stratégies mettre […]

Réforme territoriale : les départements essuient deux nouveaux échecs contentieux

Dans l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les départements ont beaucoup perdu par la voie législative (perte de leur clause de compétence générale ; quasi-disparition de leurs attributions en matière de développement économique…). Sur ce point voir : http://boutique.lagazette.fr/loi-notre-le-big-bang-des-collectivites-kit-de-survie-juridique-et-technique-10497.html   L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est donc essayée à la voie contentieuse […]

Les SRDEII sont partout adoptés : aux collectivités, EPCI, CCI et chambres des métiers de s’y conformer

Les Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII ou — moins souvent — SRDE2I) ont tous été adoptés par les régions. Avec des contenus et des modalités (antennes régionales ou non ; contractualisation avec les départements ou non…) qui varient d’une région l’autre.     Ensuite, aux termes du CGCT : « Art. L. 4251-17. […]

Vidéo : focus sur les ZAE

Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Notre première vidéo traite de la nouvelle compétence développement économique des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement des zones d’activités économiques (ZAE) : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les […]

Qu’est-ce qu’une zone d’activité économique portuaire à transférer à la communauté ? Une circulaire peine à tracer un cap…

Ca tangue dans le monde littoral. Le port n’est plus un abri mais une zone de tempête. Le préfet des Alpes-Maritimes s’avère par exemple coulant quand son voisin du Var ne met plus de digue à son envie intercommunalisatrice. Certes partout chacun tâtonne pour savoir ce que sont les zones d’activité économiques (ZAE) à transférer aux […]

Les services de l’Etat estiment que les départements ne peuvent plus aider les entreprises, même par délégation, sauf dans des cas très précis. Et ils ont raison.

Une circulaire assez vigoureuse vient d’être diffusée aux préfets pour les inviter à rappeler les départements à l’ordre : non les départements ne peuvent espérer récupérer leurs compétences économiques via une délégation de la région, et ce même en application des conventions de l’article L. 1111-8 du CGCT non les départements ne peuvent plus aider les […]

Aides des collectivités au secteur privé : la Commission européenne assouplit ses règles (qui, désormais, ne s’appliquent pas si elles ne sont que peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres)

Lorsqu’une personne publique aide une personne privée (aides aux entreprises, aide aux associations), l’aide peut être une « aide d’Etat » qui sera légale sous certaines conditions et qui devra parfois être notifiée. La plupart du temps, cela ne concerne que les aides à forts montants et la notification en question est faite, en France, […]

Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit

Le « Guide des outils d’action économique » allie à peu près toutes les vertus. Son signataire est prestigieux : c’est l’assemblée générale du Conseil d’État qui l’a adopté ! Quiconque brandit ce document aura peu de chances, sauf mauvaise compréhension ou exécution ratée, d’être contredit par l’Etat ou par le juge national. Il est à […]

Faut-il créer un conseil de développement ?

Au milieu des innombrables modifications apportées par la loi NOTRe, certaines ont pu passer inaperçu, éclipsées notamment par l’actualité des SDCI. Entre autres, pour renforcer le rôle des communautés en matière de développement économique, le législateur a décidé l’instauration de conseils de développement au sein de chaque EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 […]

Publication de deux circulaires relatives au développement économique : hélas des incertitudes demeurent

Le gouvernement a publié deux circulaires relatives au développement économique : • Instruction du 22/12/2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités et de leurs groupements • Instruction du 22/12/2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et dés régions sur l’exercice des compétences des […]

La loi NOTRe et la survenance de nouvelles difficultés dans la délimitation d’une compétence importante des intercommunalités : le développement économique.

La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence. […]