Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résumé ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.
Commençons par les contrats publics, qui ont connu une riche actualité juridique :
- nouveaux seuils (temporaires) de dispense de mise en concurrence établis à 70.000 pour les travaux et à 100.000 euros pour les denrées alimentaires (Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020) :
- Des droits d’entrée et/ou redevances ne sont pas justifiés dans un contrat de concession : est-ce que cela entraîne la nullité du contrat en entier ? Non pas obligatoirement : CE, 10 juillet 2020, n°434353 :
- Un contrat peut être annulable… sans qu’en soient inapplicables les clauses de règlement des différends entre les parties (CE, 10 juillet 2020, n°433643) :
- Un contrat administratif illégal peut-il, à ce titre, être résilié unilatéralement ? Avec quelles indemnisations ? Et que se passe-t-il si la nullité d’un contrat résulte de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant ? Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible. Mais il était, avant deux arrêts du 10 juillet 2020, surtout depuis la décision Béziers I de 2009, un peu plus délicat de résilier pour motif d’intérêt général en se fondant sur l’illégalité du contrat.
Un premier arrêt du 10 juillet 2020 nous donne enfin un mode d’emploi très clair sur ce point, en cas d’illégalité du contrat (en termes de possibilité de résiliation comme d’indemnisation).
Surtout, un autre arrêt du même jour nous donne un mode d’emploi un peu différent si la personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement. Un arrêt à rapprocher de deux autres du 27 mars dernier, à ce même propos.
Sources : CE, 10 juillet 2020, n°420045 et n°430864. :
- Le juge peut-il annuler le lancement d’une DSP ou d’un marché de partenariat, pour cause de prix excessif du projet ?
Réponse : OUI mais le juge exerce sur ce point un contrôle relativement limité… cependant, tout dépend des types de contentieux dont il est question ce qui en réalité conduit à une réponse contrastée à cette question.Source : TA Nancy, ord., 6 juillet 2020, n°2000773 et 2000869 (mais d’autres jurisprudences antérieures existent en ce domaine) : - arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR : ECOM2008095A) :
voir aussi :