Après toute une série de réformes, de projets de réformes et d’amendements en cours assouplissant le régime des marchés publics (II), voici que le projet de loi ASAP s’apprête à assouplir encore les seuils en marchés publics (I).
I. Vers un nouvel assouplissement temporaire des seuils en marchés publics
Ces temps-ci, au sein du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), s’insèrent nombre de souplesses surprenantes en matière de marchés publics.
Pour la mouture initiale de ce texte (qui a beaucoup changé depuis….), voir :
Dernière réforme en date à ce sujet : l’adoption d’un amendement ayant pour objet de relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux.
Cet assouplissement serait certes temporaire, mais au titre d’un provisoire qui durerait jusqu’à la fin de l’an 2022.
Voici le texte de l’amendement adopté :
« I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
« Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
« Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
« II. – Le présent article s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
« Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Voir sur le site Internet de l’A.N. :
L’exposé des motifs rappelle que :
« Pour garantir l’indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros […]. »
Il est à rappeler que, déjà, nous sommes en phase de seuils assouplis, à titre temporaire, en marchés de travaux et en marchés de denrées alimentaires :
II. Cet amendement fait suite à une série de réformes, de projets de réformes et d’amendements en cours assouplissant le régime et les seuils des marchés publics…
Cet amendement est tout sauf isolé ; c’est un mouvement de fond visant à assouplir la commande publique, d’une part, et à relancer la machine économique, d’autre part.
Nous vous annoncions ainsi il y a 15 jours qu’au sein de ce projet de loi ASAP, avait déjà été adopté l’amendement gouvernemental n0 652 (après l’article 44 ter en numérotation provisoire). Et ce que propose cet amendement n’est vraiment pas rien… Il prévoit :
- un recours obligatoire aux PME pour certains contrats globaux…
- une protection pour les soumissionnaires en redressement judiciaire
- et surtout un déverrouillage d’un certain nombre de cas de recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables… pour un motif d’intérêt général dont on peut deviner qu’il va conduire quelques belles jurisprudences…
Sur ces sujets importants, voir nos informations et notre analyse :
N.B.. : la compatibilité avec le droit européen de ce recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un motif d’intérêt général étant tout à fait incertaine.
Des parlementaires voulaient récemment encore remonter le seuil des Marchés publics sans formalité (récemment monté à 40 000 € et que des députés de la majorité voulaient remonter à 100 000 € avant que de faire machine arrière en raison du caractère réglementaire de ce seuil). Voir :