Un riche été en droit des contrats publics

Nouvelle diffusion 

 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.

Commençons par les contrats publics, qui ont connu une riche actualité juridique :

  • Un contrat administratif illégal peut-il, à ce titre, être résilié unilatéralement ? Avec quelles indemnisations ? Et que se passe-t-il si la nullité d’un contrat résulte de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant ? Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible. Mais il était, avant deux arrêts du 10 juillet 2020, surtout depuis la décision Béziers I de 2009, un peu plus délicat de résilier pour motif d’intérêt général en se fondant sur l’illégalité du contrat.
    Un premier arrêt du 10 juillet 2020 nous donne enfin un mode d’emploi très clair sur ce point, en cas d’illégalité du contrat (en termes de possibilité de résiliation comme d’indemnisation).
    Surtout, un autre arrêt du même jour nous donne un mode d’emploi un peu différent si la personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement. Un arrêt à rapprocher de deux autres du 27 mars dernier, à ce même propos.
    Sources : CE, 10 juillet 2020, n°420045 et n°430864. :

  • Le juge peut-il annuler le lancement d’une DSP ou d’un marché de partenariat, pour cause de prix excessif du projet ?
    Réponse : OUI mais le juge exerce sur ce point un contrôle relativement limité… cependant, tout dépend des types de contentieux dont il est question ce qui en réalité conduit à une réponse contrastée à cette question.Source : TA Nancy, ord., 6 juillet 2020, n°2000773 et 2000869 (mais d’autres jurisprudences antérieures existent en ce domaine) :

  • arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR : ECOM2008095A) :

 

voir aussi :