Au JO d’hier ont été publiés une ordonnance et un décret qui, tous deux, visent à rétablir ou adapter certains des ajustements covidiens déjà implantés dans le contentieux administratif lors du premier confinement.
Ces textes sont :
- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif
(NOR : JUSC2031086R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSC2031086R/jo/texte - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
(NOR : JUSC2031133D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2031133D/jo/texte
A noter :
- possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties ;
- recours à la visioconférence devant ces juridictions :
- possibilité de tenir des audiences en usant de moyen de communication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité et lorsque les parties le demandent, par tout moyen de communication électronique.
- possibilité, pour les magistrats, de siéger sans être physiquement présents dans la salle d’audience, sous certaines conditions :
- le président de la formation de jugement, présent dans la salle d’audience, peut autoriser les autres membres de cette formation, c’est-à-dire les assesseurs et le rapporteur public, à participer à l’audience, depuis un autre lieu que la salle d’audience, grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
- OU le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser les magistrats statuant seul à tenir leurs audiences à distance selon ces modalités.
- retour à la possibilité de statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé.
- possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience ;
- possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute ;
- notification à l’avocat valant notification à la partie qu’il représente ;
- dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers.
- aménagement des règles applicables à la tenue des audiences pour le contentieux relevant de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (dit « DALO injonction ») s’il est fait droit aux prétentions du requérant. Le rapport présentant l’ordonnance explique cette dérogation par le fait que « la quasi-totalité des requérants convoqués à ces audiences se présentent, alors même qu’il est fait droit à leurs demandes, au vu des pièces du dossier, dans 90 % des cas. Ces dispositions permettent ainsi, dans la seule hypothèse où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l’absence de toute difficulté sérieuse, de statuer au terme d’une procédure écrite, sans audience. Elles ne portent pas atteinte aux droits du justiciable puisque, en dehors des cas particuliers où un rejet par ordonnance est possible, qui continuent d’exister, ses prétentions ne pourront pas être rejetées sans qu’une audience n’ait été tenue. Par ailleurs, le représentant de l’Etat devra avoir été mis en mesure de présenter ses observations en défense et une clôture d’instruction devra avoir été prise.
Voir aussi l’équivalent en judiciaire :
Signalons dans le même temps (mais sans lien avec la pandémie), d’intéressants ajustements expérimentaux, pour la procédure devant le Conseil d’Etat :