Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 09/04/20]

Au JO de ce matin figurent deux ordonnances :

• contentieux administratif en temps de Covid-19 — seconde ordonnance à ce sujet donc —

• et « Continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire » sur le remplacement des maires décédés, les démissions et la complétude du conseil municipal).

La grande évolution sur les autorisations d’urbanisme, un temps projetée (délais prolongés ou non commune par commune selon les cas) n’a finalement pas eu lieu. 

S’y ajoutent un décret (santé au travail) et un arrêté (produits hydro-alcooliques, encore et toujours). 

Surtout, diverses jurisprudences, circulaires et autres notes techniques, enrichissent singulièrement notre édition de ce matin, par ailleurs réorganisée sur divers points. 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

 

I. LOIS

 

• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L). Voir :

Mise à jour : N.B. : petit rectificatif à cette loi au JO du 25/03/2020. voir LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041751352&dateTexte=&categorieLien=id

• loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR: CPAX2007903L)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&dateTexte=&categorieLien=id

• loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: JUSX2007921L)

 

II. Ordonnances

 

II1. second tour des élections ; fonctionnement des assemblées délibérantes ;

• Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021(NOR: INTA2008334R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/INTA2008334R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: COTB2008607R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/COTB2008607R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire  (NOR: TERB2009067R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/TERB2009067R/jo/texte

II.2. Accueil des jeunes enfants

• Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755748&dateTexte=&categorieLien=id

II.3. Responsabilité des comptables publics

• Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755994&dateTexte=&categorieLien=id

II.4. Prorogation des délais dans un grand nombre de procédures

• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

II.5. Commande publique

• Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&categorieLien=id

II.6. Contentieux administratifs

• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (NOR: JUSX2008887R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/JUSX2008887R/jo/texte

II.7. Loyers, eau gaz et électricité

• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

II.8. Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756125&dateTexte=&categorieLien=id

II.9. Examens et concours

• Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (NOR: ESRX2008176R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/ESRX2008176R/jo/texte

II.10. Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives

• Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (NOR: CPAX2008185R) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762557&dateTexte=&categorieLien=id

II. 11. Procédure pénale ; procédures judiciaires ; copropriétés

• Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id

II.12. Conseillers consulaires

• Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755668&dateTexte=&categorieLien=id

NB : attention un rectificatif (mineur) au texte de cette ordonnance a été publié au JO du 28 mars (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762353&dateTexte=&categorieLien=id)

II.13. Etablissements de santé ; Sécurité sociale ; droits sociaux ; Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ; ONIAM ; amiante ; MSA ; services de santé

• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755741&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755763&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755755&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756045&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (NOR: MTRX2008691R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008691R/jo/texte

II.14. Tourisme

• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=&categorieLien=id

II.15. Aides aux entreprises ; présentation des comptes des entreprises ; réunions et délibérations des personnes morales (de droit privé, SPL, SEML et SEMOP incluses) ; activité partielle

• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (NOR: MTRX2008381R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/texte

II.16. Communications électroniques

• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755887&dateTexte=&categorieLien=id

II.17. Indemnités et intéressement en droit du travail ; congés payés, durée du travail, jours de repos (en droit privé) ; revenus de remplacement en droit du travail ; prime exceptionnelle (droit du travail) ; formation professionnelle ;

• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755953&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (NOR: MTRX2008694R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008694R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (NOR: MTRX2008547R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008547R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (NOR: MTRX2008687R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008687R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (NOR: MTRX2008693R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008693R/jo/texte

II.18. Etrangers

• Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756029&dateTexte=&categorieLien=id

II.19. Trêve hivernale

• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756148&dateTexte=&categorieLien=id

II.20. Entreprises et exploitations agricoles ; dispositions de procédure pénale

• Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (NOR: JUSX2008202R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/JUSX2008202R/jo/texte

 

III. Jurisprudence (par ordre chronologique)

 

• TA de Châlon-en-Champagne, ord., 9 mars 2020, n°2000513  (pas besoin de référé mesure utile pour assurer le bon état sanitaire des bureaux de vote). Voir : Un candidat est-il fondé à demander une expertise, en référé mesures utiles, pour protéger les électeurs dans les bureaux de vote du coronavirus covid-19 ? 

• CE, ord., 22 mars 2020, n° 439674) a déjà statué, certes indirectement, sur le pouvoir exercé face au Covid-19.
Voir : Covid-19 : les mesures prises à la mi-mars étaient-elles légales ? [VIDEO + article]  et voir surtout Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision en référé liberté sur le caractère suffisant, ou non, des mesures actuelles contre le Coronavirus Covid-19. 

• Conseil constitutionnel, décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 – Loi organique d’urgence :
Conseil constitutionnel, QPC, Covid-19 et application, ou non, de la théorie des circonstances exceptionnelles à la sphère constitutionnelle 

• TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 :
Un TA rend une ordonnance qui peut inciter un peu à l’optimiste et, beaucoup, au pessimisme quant au pouvoir des maires face au Covid-19 
(mise à jour, non pas juridique, mais pratique, pour le dossier marie-galantais, voir ici).

• TA de La Guadeloupe, ord., 27 (28 selon ce tribunal, 27 selon le texte de l’ordonnance…) mars 2020, n°2000295 (N.B. : cette ordonnance a été censurée à hauteur de cassation ; voir ci-dessous CE, ord., 4 avril 2020, n° 439904, 439905) :
COVID 19 : un TA impose à son CHU la commande de tests de dépistage et de traitements par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine ! 

• CE, ord.,  27 mars 2020, n° 439720 :
Le Conseil d’Etat rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) le temps de la crise du Covid-19 

• CE, ord., 28 mars 2020, n° 439765, n° 439693 et n°439726 [3 esp. distinctes]. Voir : le Conseil d’Etat, par trois ordonnances, refuse des demandes d’injonctions faites à l’Etat en matière de matériel professionnels de santé, de tests dépistage et d’hydroxychloroquine 

• CE, ord., 29 mars 2020, n° 439798 :
Covid-19 : le juge du référé liberté peut-il contraindre l’Etat… à nationaliser ? 

• TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711 :
Covid-19 : un autre TA admet le principe d’arrêtés de police du maire (couvre-feux, circulations…)… mais avec un rigoureux contrôle du caractère proportionné de ces arrêtés 

• TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• TA de la Martinique, ord., 1er avril 2020, n° 2000186 :
Dépistage systématique, chloroquine et matériels de protection : rejet des demandes par le TA de La Martinique (conforme à la position du CE ; contraire à la position du TA de La Guadeloupe) 

• CE, ord., 1er avril 2020, n°439762 :
Le Conseil d’Etat refuse d’imposer au Gouvernement la réouverture des halles et marchés 

• CE, ord., 2 avril 2020, n°439763 :
Personnes sans abri et Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette le recours de diverses associations 

• TA Bastia, ord., 3 avril 2020, n°2000357 :
Le TA de Bastia refuse, à son tour, d’imposer un régime marseillais à base de chloroquine 

• TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• CE, ord. de tri, 3 avril 2020, n°439894 :
Covid-19 : rejet, par le Conseil d’Etat, sans audience, des recours contre les délais de détention provisoire 

• TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 :
2003861

• CE, ord., 4 avril 2020, n° 439904, 439905 :
Chloroquine : le Conseil d’Etat siffle la fin de la dissidence du TA de La Guadeloupe 

• TA de la Martinique, ord., 4 avril 2020, n° 2000200 :
Covid 19 : le TA de la Martinique impose de vigoureuses mesures de protection en prison 

• TA La Réunion, ord., 6 avril 2020, n°2000289, n° 2000290 et n° 2000292 [3 esp. différentes] :
Le TA de La Réunion refuse, à son tour, d’imposer — entre autres — un régime marseillais à base de chloroquine 

• TA de La Guyane, ord., 6 avril 2020, n°2000309 :
Dépistage, chloroquine et matériels de protection : ordonnance de rejet par le TA de la Guyane (conforme à l’immense majorité de la jurisprudence, et ce avec une ordonnance très « charpentée ») 

• TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• CE, ord., 8 avril, n°439821 et n°439827 [2 ordonnances différentes]
De nouvelles jurisprudences sur les prisons et centres de rétention administrative en ces temps de Covid-19 

NB : bien que ce ne soit pas une jurisprudence, voir aussi l’avis non contentieux : avis n° 399873, du CE, en date du 18 mars 2020 (notamment les points 6 et 7 sur les durées maximales entre deux tours pour les municipales). 

 

 

IV. Décrets

 

NB nous n’avons pas encore pu faire un tri définitif entre dispositions abrogées et non abrogées. Cela figure dans notre liste de tâches à faire après quelques urgences… 

• Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (NOR: MTRT2009031D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/MTRT2009031D/jo/texte

• Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: CPAF2008866D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/7/CPAF2008866D/jo/texte

• Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(NOR: SSAZ2009125D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/SSAZ2009125D/jo/texte

• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008790D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/SSAZ2008790D/jo/texte

• Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (NOR: JUSC2008409D)
Covid-19 : plus besoin de se déplacer pour un acte notarié 

• Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
www.legifrance…egorieLien=id
Remède de cheval contre le Covid-19 : l’usage de produits… vétérinaires au JO de ce matin

• Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008891D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/1/SSAZ2008891D/jo/texte

• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2008852D)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776739&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (NOR: ECOI2008599D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/ECOI2008599D/jo/texte

• Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008820D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/SSAZ2008820D/jo/texte

• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire (NOR: JUSD2008396D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/JUSD2008396D/jo/texte

• Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008744D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/SSAZ2008744D/jo/texte

• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (NOR: COTB2008059D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/COTB2008059D/jo/texte

• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (NOR: INTD2008560D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/INTD2008560D/jo/texte

• Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008731D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/SSAZ2008731D/jo/texte

• Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (NOR: CPAE1933408D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/CPAE1933408D/jo/texte

• Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008624D)https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/SSAZ2008624D/jo/texte

• Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008362D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/SSAZ2008362D/jo/texte

• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008253D)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (NOR: SSAS2002571D)

• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (NOR: MTRT2006255D).

• Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (NOR: ESRS2007988D)  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ESRS2007988D/jo/texte

• Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741041&dateTexte=&categorieLien=id

• décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 (NOR: INTA2007860D) (Voici le décret de report du second tour des municipales (et oui y’a rien dedans… et oui c’est normal 😊) )

• décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population(NOR: JUSD2007875D)  (voir Sanctions pour les déplacements en violation des règles de confinement : le décret est au JO de ce matin )

 

 

V. Arrêtés

 

• Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREP2009195A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/TREP2009195A/jo/texte

• Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (NOR: AGRG2009089A)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/AGRG2009089A/jo/texte

• Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2009151A)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/5/SSAZ2009151A/jo/texte

• Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits • hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (NOR: ECOX2008257A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/4/ECOX2008257A/jo/texte

• Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREP2009066A)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/TREP2009066A/jo/texte

• Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
www.legifrance…egorieLien=id

• Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008987A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/1/SSAZ2008987A/jo/texte

• Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008819A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/SSAZ2008819A/jo/texte

• Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (NOR: SSAZ2008745A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/28/SSAZ2008745A/jo/texte

• Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREP2008649A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/TREP2008649A/jo/texte

• Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755733&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755801&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAX2007864A)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746744&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741016&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741033&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741051&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741010&categorieLien=id

• Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19(NOR: SSAZ2007069A)

 

 

VI. Voir aussi

 

• Doctrine fiscale

  • BOI-DJC-COVID19-10 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences sur les missions de la DGFiP
  • BOI-DJC-COVID19-20 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences en matière de contrôle fiscalBOI-DJC-COVID19-30 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences en matière d’agréments et rescrits

Voir :

NB : voir Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives en ces temps de Covid-19 : diffusion de la doctrine fiscale 

• avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 4 avril 2020, recommandant de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie : Le Haut conseil de la santé publique recommande de NE PAS désinfecter la voirie 

  • Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C
  • Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008609C
  • Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19. NOR : JUSD2008353C
  • Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C
  • Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008432C

• fiche de la DAJ des ministres économiques et financiers pour les marchés publics : voir ici

• Gare des enfants des personnels prioritaires Version au 1er avril 2020 : à télécharger ici :
nouvelle fiche garde enfants prioritaires

recomposition des conseils municipaux : voir la circulaire interministérielle (non numérotée !?), que  voici mais qui est devenue vite obsolète :

• sur les personnes âgées et/ou handicapées :

 

• priorisation entre malades ; position de l’Ordre des médecins et autres ressources voir :
Décisions médicales dans un contexte de crise sanitaire et d’exception : l’Ordre des médecins aborde la douloureuse question des priorisations

Patients souffrant de pathologies psychiatriques et confinement : les conseils de la HAS

Polyhandicap et Covid-19

• sur les sans abris, l’hébergement d’urgence et la trève des expulsions voir Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale ; mesures en matière d’hébergement d’urgence et de personnes sans-abri 

• note note de la DGAFP relative à l’exercice du droit de retrait des agents publics au regard de l’épidémie de covid-19. Voir deux versions successives : ici puis

• pour les juridictions, voir :

• pour l’organisation interne au Ministère de l’Intérieur, voir Coronavirus / covid-19 : voici la circulaire du 13 mars 2020, du ministère de l’Intérieur à ses préfets et DG … mais d’autres textes semblent avoir été pris depuis

• Circulaire Education nationale n° 2020-056 ( NOR : MENE2006547C ) en date du 28 février 2020

• DGAFP et DGCL, note « à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public » (non datée et non numérotée mais accessible sur notre blog et sur Maire-info)

• Circulaire INTA2007053C du 9 mars 2020 (santé publique et bureaux de vote)

• Circulaire (numéro inconnu) de l’Intérieur, du 9 mars 2020 (aide aux procurations pour les personnes en hébergement collectif)

• protocole sanitaire pour les halles et marchés :
Halles et marchés à rouvrir ou non : un protocole sanitaire a été conclu entre l’Etat et les organisations professionnelles 

• Haut Conseil de la santé publique (HCSP), avis du 17 mars 2020 «relatif à la réduction du risque de transmission du SARS-CoV-2 par la ventilation et à la gestion des effluents des patients COVID-19 » :

Plan de mobilisation nationale contre l’isolement : reprise, par le Ministre, des 1ères mesures du « Rapport Guedj » 

La DAJ de Bercy met à jour sa FAQ sur la crise sanitaire et la commande publique 

• Note DGCL sur les adaptations au droit funéraire. Voir :
Covid-19 : la mort s’adapte, elle aussi… [suite] 

• Fiches pratiques de la CNIL sur le Covid-19 (sur le tracking / traçage, voir ici) :
https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19

• Responsabilité et auto-fabrication de pièces ou de produits voir :
COVID-19 : les services s’adaptent en ayant recours à l’impression 3D et à l’aide de « Makers ». Mais que dit le droit ? 

• Epandages de stations d’épuration le temps de la crise sanitaire :

  • Avis Anses saisine n° 2020-SA-0043 :
  • Circulaire interministérielle (agriculture et MTES), non numérotée, sur la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19, en date du 2 avril 2020 :

• Chantiers (personnes publiques : gare à ne pas donner d’OS de fin de chantier qui ne semble venir des défaillances des entreprises cela dit !! sinon les suites financières risquent d’être lourdes) :

Voir : Chantiers : accord sur les guides de bonnes pratiques avec, à l’horizon, les risques sanitaires mais aussi les questions de responsabilité… [mise à jour au 07/04/2020] 

 

VII. Textes abrogés (liste requérant encore quelques vérifications)

 

  • le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques,
  • le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  • et le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • l’arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • et l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (moult fois modifié ces derniers jours)

 

Plus précisément (avec quelques débats possibles sur cette liste ?)

• arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007749A) (à mettre à jour des arrêtés pris les 15, 16 et 17) :

 

• arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAS2007753A) :

 

• arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007862A)

 

• arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007919A) :

 

• décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: PRMX2007858D).

 

• arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2008066A) qui corrige celui du 14, déjà corrigé par arrêtés du 15, 16 et 17 mars. Voir le texte de cet arrêté (dont des mesures sur les transports publics) :

• arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2008175A)

• décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: PRMX2007932D) (3 exceptions au confinement notamment en lien avec le fonctionnement de la Justice et l’exécution de ses décisions et les convocations à l’exécution de missions d’intérêt général). Voir :

 

• Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques (NOR: ECOC2006574D). Voir :

• arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR: SSAZ2006830A)

• arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (NOR: ECOC2007577A). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722952&categorieLien=id

• arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaineNOR: TREP2006929A

• arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREX2007745A)