Un grand bravo et merci à B. Scordia, d’Acteurs publics, qui vient de révéler une décision importante du TA de Bordeaux, pourtant non mise, ou non encore mise, sur le site de cette juridiction.
Cette décision censure des arrêtés préfectoraux encadrant les dépenses d’un département, selon le régime applicable aux collectivités ayant refusé de signer un contrat dit de Cahors, alors même que ces évolutions encadrées par les préfectures étaient plutôt conformes aux moyennes nationales.
Voir l’article d’Acteurs publics :
Voir également AEF qui semble avoir débusqué aussi cette information très en amont :
I. Rappels sur ce régime des contrats de Cahors et sur le sort des collectivités où un tel contrat n’a pas été conclu
La démarche de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale.
Les collectivités territoriales sont intégrées à l’objectif de ralentissement de la croissance de la dépense publique des administrations. Il leur est donc demandé, pour le quinquennat, de réaliser des économies à hauteur de 13 Md€ en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée, soit 2,6 Md€ chaque année.
En contrepartie de l’effort demandé aux collectivités, l’Etat garantit la prévisibilité et la stabilité de ses concours financiers, renonçant aux baisses de DGF mises en œuvre entre 2014 et 2017.
La contractualisation de la trajectoire financière concerne les 322 collectivités (régions, départements, EPCI et communes) dont le budget principal dépasse 60 M€, d’après l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
En cas de taille conduisant à conclure un « contrat de Cahors » (lesquels sont en quelque sorte suspendus en ces temps pandémiques), est fixé un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement compris entre +0,75 % et +1,65 %, tenant compte des spécificités locales.
Celles qui dépasseront l’objectif en dépenses se verront appliquer une reprise financière dont le montant sera égal à 75 % de l’écart constaté ou à 100 % de l’écart pour les collectivités ayant refusé de signer un contrat. Le montant de la reprise ne peut toutefois pas excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.
Sur les 322 collectivités concernées, 229 ont conclu un contrat avec l’Etat, soit 71 % d’entre elles. 17 collectivités ont par ailleurs signé un contrat de manière volontaire.
Les 322 plus grosses collectivités s’avèrent, quant à elles, astreintes à un traitement particulier. Une circulaire INTB1806599J en date du 18 mars 2018 avait d’ailleurs fait le point sur ces sujets. Voici cette circulaire :
Nous n’avons pas vu de carotte claire pour ceux qui s’engagent dans cette démarche si ce ne sont :
- année après année un taux de reprise qui est plus faible pour les signataires de contrat [75 %] que pour les autres [100%]
- en cas de respect du contrat, la possibilité de majorer le taux de subvention des projets des collectivités dans l’attribution de subventions au titre des dotations d’investissement (DSIL)
Mais les contraintes sont claires pour ceux qui refusent de signer un tel contrat :
« Dans le cas où une collectivité entrant dans le champ de la contractualisation n’a pas souhaité signer de contrat avant le 30 juin 2018, il appartiendra au préfet de département (ou au préfet de région pour les régions) d’arrêter le niveau maximal 17 annuel des dépenses de fonctionnement de cette collectivité en 2018, 2019 et 2020 et de lui en notifier le montant. Les critères de modulation peuvent être appliqués à la collectivité ou à l’EPCI en question. Cette décision fait l’objet d’une concertation régionale dans les conditions prévues supra. Une transmission de cette notification sera faite sous format électronique à la préfecture de région ainsi qu’à la DGCL et à la DGFiP. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le niveau maximal des dépenses pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci. L’arrêté et la fiche de notification mentionneront ces voies et délais de recours. »
Ces contrats reposent sur :
- un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (pour une moyenne de 1,2% au niveau national) appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017. C’est cette base qui constituera la référence sur la durée du contrat. Le taux d’évolution qui sera fixé dans le contrat, après application s’il y a lieu des critères de modulation, est également calculé sur la base des dépenses constatées en 2017.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice considéré entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement de la collectivité ou de l’établissement. Elles correspondent aux débits nets des comptes de classe 6, à l’exception des opérations qualifiées « d’ordre budgétaire », qui n’ont pas de conséquence directe sur la trésorerie. Les dotations aux amortissements et provisions, ne sont pas prises en compte, de même que les valeurs comptables des immobilisations cédées et les différences sur réalisation (positives) transférées en investissement. Les atténuations de produits (chapitre 014) ne sont pas retenues dans la définition du législateur des dépenses réelles de fonctionnement, à la différence des atténuations de charges (chapitre 013) qui sont comptabilisées en déduction des charges.
Pour les communes de la métropole du Grand Paris, le montant des DRF est minoré des contributions au fonds de compensation des charges territoriales. Cette minoration s’applique à la fois aux DRF constatées en 2016 permettant de définir le périmètre des collectivités entrant dans le champ du contrat et aux DRF constatées en 2016 dans le calcul de l’évolution moyenne entre 2014 et 2016.
D’autres ajustements sont prévus en matière d’adaptation des DRF des collectivités et EPCI ayant connu une modification de leur périmètre géographique Pour les collectivités territoriales et EPCI ayant fait l’objet d’une modification de périmètre (création, fusion, extension), les comparaisons sont effectuées sur le périmètre de la structure en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année N-1 sont donc repérimétrées au périmètre de l’année N pour permettre une comparaison à périmètre géographique constant. La méthode de repérimétrage géographique est détaillée dans l’annexe comportant les définitions. De même un retraitement des AIS est prévu pour les départements, la Métropole de Lyon, la Corse et les CTU de Guyane et Martinique. - L’objectif d’amélioration du besoin de financement. Le besoin de financement, (ou capacité de financement si le solde est positif) d’une collectivité est calculé comme la différence entre les emprunts et les remboursements de dette selon la définition retenue par le 2° du II de l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018. Les « emprunts » s’entendent ici au sens large, emprunts et dettes assimilées, à l’instar de la définition retenue par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales dans son rapport de 2017. Sur ce point, il est utile de consulter l’annexe méthodologique ad hoc de la circulaire.
- L’objectif en termes de capacité de désendettement (et ce uniquement pour certaines collectivités. Celles dépassant les niveaux du tableau ci-dessous :
-
La négociation portait sur l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, qui pouvait être modulé en fonction des caractéristiques de la collectivité, nous dit la circulaire, laquelle précisait que :
MAIS étaient aussi pris en compte aussi les projets de la collectivité (voir la circulaire précitée).
II. La censure du TA de Bordeaux
Voir TA Bordeaux, 21 décembre 2020, n° 1805138 1906244 :
1805138 1906244