Est-ce, pour un ordonnateur public, une infraction financière (au sens du code des juridictions financières, et donc de la Cour de discipline budgétaire et financière — CDBF) que d’être négligent lorsqu’il s’agit de fixer le montant de redevances d’occupation domaniale (RODP) ?
Et notamment de les fixer à des montants inférieurs aux minima, lorsque ceux-ci existent ?
Ou de trop payer, illégalement des agents ?
Réponse OUI. Oui, bien sûr.
En l’espèce, il s’agissait, pour des directeurs successifs d’un Etablissement Public de Santé :
- de négligences à émettre des titres de recettes en matière de RODP dues par des médecins exerçant à titre privé à l’hôpital (ou, plus précisément, des erreurs dans les taux applicables, conduisant à des redevances dont les montants étaient inférieurs à ceux prévus par la réglementation.
-
de compléments de rémunération à des niveaux indus pour des médecins attachés.
Cela dit, comme toujours s’agissant de la CDBF, cet arrêt relève d’un travail très sérieux au fond mais avec une grande mansuétude pour ce qui est du quantum…
Voir CDBF, 20 janvier 2021, n° 246-824 :
246824
NB : rappelons qu’en sus de ces responsabilités financières, et des conséquences d’illégalités en ces domaines en contentieux administratif, c’est parfois l’infraction pénale de concussion qui est à redouter dans des cas de ce type (pour la partie RODP de tels dossiers….). Et, là, les risques s’avèrent autrement redoutables.