Le gardiennage, l’accueil et le filtrage ne sont ni des marchés de défense, ni des marchés de sécurité (au sens du 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP… et ce même s’il s’agit de site militaires, vient, dans un dossier réunionnais, de trancher le Conseil d’Etat.
Source : CE, 4 février 2021, n° 445396, à publier aux tables du recueil Lebon
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-04/445396