La jurisprudence Contrats et gestion publique du mois : l’arrêt SANEF [courte VIDEO avec Idéal connaissances]

Avec notre partenaire Idéal connaissances (), nous lançons une série mensuelle. Chaque mois un arrêt sera commenté en vidéo par notre cabinet en lien avec Idéal Connaissances. Ce mois-ci, Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés, reviennent sur l’arrêt SANEF (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 404982, Publié au […]

Marchés publics : le Conseil d’Etat pousse à la régularisation des offres

Un département lance en 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d’appel d’offres formalisée, d’un marché public de travaux. Une société, candidate pour un lot, apprend par courrier que son offre avait été rejetée comme irrégulière. Un référé précontractuel s’en suit, avec suspension de l’attribution du lot concerné. Or, le Conseil […]

L’AAPC n’est (bien sûr…) pas un acte attaquable en soi

Le jeu des contentieux que l’on peut, ou que l’on ne peut pas, engager en droit des contrats publics est un mécanisme complexe, mais logique. Voir : Contentieux et clauses réglementaires des contrats : et les 6 faces du Rubik’s cube apparurent… enfin homogènes et cohérentes   Et c’est sans grande surprise que le CE vient […]

Qui est compétent pour statuer en cas de litige entre une collectivité publique et son avocat ?

Depuis 2007, on savait que : Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991 pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d’appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur […]

Vers l’adoption du décret sur les marchés publics et le bio

La promotion du bio dans la commande publique reste délicate à manier. Certes, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par exemple en son article 70, comporte-t-elle quelques mentions en ce sens, mais dans un cadre à tout le moins flou. Certes l’ordonnance n° 2015-899 du 23 […]

Quelques vidéos, en accès libre, en matière de contrats et de mode de gestion [VIDEO]

Quelques vidéos, en accès libre, en matière de contrats et de mode de gestion : Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat Marchés publics : le Conseil d’Etat valide les clauses d’interprétariat [vidéo] Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO] […]

Marchés publics (à compter de 500 K€ HT) : expérimentation ultramarine d’une nouvelle obligation (plan de sous-traitance aux PME locales)

C’est une expérience intéressante mais discutée qui commence outre-mer, avant un éventuel abandon ou au contraire une possible extension nationale (au delà des raisons bien connues qui justifient ce régime ultramarin vu les structures économiques locales).   Revenons en arrière. La loi 2017-256, en date du 28 février 2017 porte sur la « programmation relative à […]

Pas d’appel pour obtenir des intérêts que le requérant avait omis de demander en première instance

La CAA de Versailles a précisé qu’un appel ayant pour objet exclusif de solliciter les intérêts, qui n’avaient pas été demandés en première instance, dus au titre d’une indemnité allouée par les premiers juges dont le montant au principal n’est pas contesté, n’est pas recevable.   À l’occasion de l’instance engagée devant le tribunal administratif […]

Marchés publics : un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière ne peut être indemnisé de son manque à gagner.

Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la CAA de Versailles, vient de confirmer de nouveau ce que nous savons depuis fort longtemps : une société ayant déposé une offre irrégulière n’a aucune chance sérieuse d’obtenir le marché en question et sa demande d’indemnisation ne peut qu’être rejetée (cf. CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises […]

Marchés publics : chronique d’une mort annoncée du papier

C’est une date annoncée de funérailles. 2022. Soit 4 ans seulement à vivre, à survivre, pour notre ami le papier en marchés publics. Chronique d’une mort annoncée :   Cela fait bien longtemps en réalité que cette mort est annoncée. Même si à ce jour, le papier dédié aux marchés publics survit bien, le bougre […]

La résiliation d’un marché de commissariat aux comptes par un OPH ne peut intervenir sans une décision préalable du tribunal de commerce !

  Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Vendée a conclu, avec la société G.P.E., un contrat ayant pour objet la mission de commissariat aux comptes ; L’office ayant résilié ce marché, la société G.P.E. a saisi le juge administratif afin de demander l’indemnisation de son préjudice. Le TA a, par un […]

Marchés publics : Molière NON ; l’interprétariat, OUI. Une application par le TA de Lyon.

Le Conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes (AURA) a lancé en fanfare un dispositif régional imposant des clauses Molières. Des vraies. Des dures. Pas des subtiles comme celles validées par le Conseil d’Etat. Ce faisant, AURA ne fut guère éclairée et fort logiquement ce dispositif n’aura pas de postérité juridique. Car le droit est devenu clair : […]

Quels moyens un candidat évincé peut-il soulever dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ?

  Le présent blog a souvent traité de la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Voir : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite » Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…) La jurisprudence Tarn-et-Garonne […]

Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours

Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, le recours formé par la société Veolia Eau-CGE tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis par la commune d’Ambazac en vue du recouvrement de pénalités de retard dans l’exécution d’un marché de travaux publics.   I. Les voies […]

Les nouveaux seuils envisagés en matière de commande publique

Tous les deux ans, la commission européenne met à jour les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés publics et, désormais, également aux contrats de concession. La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils envisagés pour le 1er janvier 2018. A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage […]

Une recommandation sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

Le 3 octobre 2017, la Commission européenne adoptait une recommandation visant à « concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics ». A charge pour les Etats d’informer la Commissions des suites qui seront données à ces recommandations. Voici ce texte : recomm 20171805   Et en voici la synthèse finale :   […]

Le Conseil d’Etat restreint considérablement le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration en cas d’annulation de son contrat

Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser le droit à l’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son préjudice est imputable aux fautes que cette dernière a commises ainsi que les limites de ce droit. Dans le cadre de cette affaire examinée par le Conseil d’Etat, le tribunal administratif (TA) […]

Achats hospitaliers et marchés publics : la Cour des comptes sermonne et propose

Les achats des établissements publics de santé constituent un enjeu majeur, avec au total 25 Md€ de dépenses par an. Les seuls achats de matériels, biens et services  (18,7 Md€, +52 % en 10 ans) représentent leur deuxième poste de dépenses après le personnel. Indispensables à l’activité hospitalière, ils constituent un chaînon déterminant de la […]

Marchés publics : et un document de plus à exiger des soumissionnaires !

Rien de moins proche du droit des marchés publics que les « Ordonnances Macron » réformant le Code du travail. Prenons le nouvel article L. 2312-27 de ce code, introduit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cet article traite des documents que l’employeur présente au comité social et économique (i.e. l’instance qui fusionne les missions précédemment confiées aux […]

Urgence en référé : passer un marché de piscine avant une fusion ne suffit pas à faire boire la tasse au pouvoir adjudicateur

Marchés publics : un petit dépassement de prix et l’imminence d’une fusion d’EPCI ne suffisent pas à fonder une urgence au sens du référé suspension.      Peu avant de fusionner avec deux autres communautés, la communauté de communes de la Dombes décide de signer un marché public de conception-réalisation pour la restructuration d’une la piscine intercommunale. […]

Une note de la DAJ sur les marchés publics de services juridiques

Les marchés publics concernant le droit donnent lieu à de nombreux empiètements par d’autres professions, dans des conditions d’une légalité parfois fort douteuse. Voir par exemple : TA Rennes, 15 juin 2017, n°1600383,1600450 :ta_rennes_15_juin_2017-anonymise CAA_de_LYON_4ème_chambre_-formationà_3_18_06_2015_14LY02786_Inédit_au_recueil_Lebon – copie Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, […]