Le Conseil d’Etat a posé que le maître d’ouvrage est recevable à appeler en garantie le titulaire d’un marché (d’AMO en l’espèce) après que le décompte général est devenu définitif, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant d’établir le décompte et ne l’a pas assorti d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige (hors autres garanties post contractuelles, comme la décennale bien sûr). 

 

Par une décision surprenante, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a estimé qu’une offre ne peut être déclarée irrégulière au motif qu’elle ne contient pas l’acte d’engagement qui était exigé dans le cahier des charges (TA Caen, ord., 21 novembre 2018, SARL Egami Création, req. n°1802604).