Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles.    Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]

Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.

  La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) et une commune. La SNCF agissait donc au profit de l’EPCI à fiscalité propre qu’était le SAN et […]

Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat

Tout maître d’ouvrage ou toute entreprise qui a connu ces litiges, qui s’étalent des années, sur le point de savoir qui doit quelle somme à qui à la fin d’un chantier, commence à se faire une idée assez précise de ce que peut être un enfer juridique. D’où l’importance de cet arrêt récent du Conseil […]

Capacités techniques des candidats : nul ne peut se prévaloir de l’expérience d’autrui

  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dans un arrêt C‑387/14 : confirmé que pour justifier des compétences d’un opérateur, d’un soumissionnaire, trop tard c’est trop tard : « 1)      L’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics […]

Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, ou encore d’intercommunalité) ne peut être attribué à un non-avocat et la sous-traitance ne régularise pas ce vice dans la passation du contrat

  La commune de R. a souhaité bénéficier d’une assistance « pour le choix de l’aménageur de la ZAC multisites dans les différentes étapes de la procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à 10 du Code de l’Urbanisme, tout particulièrement sur les plans juridique et financier » […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Deux vidéos pour décrypter deux arrêts récents et importants en contrats publics

DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE DIFFUSION, DEUX COURTES VIDÉOS POUR DÉCRYPTER CES MINI-RÉVOLUTIONS :   1/ La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA Nantes, Ord., 7 […]

[Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice

  La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA Nantes, Ord., 7 juillet 2017, Préf. Loire-Atlantique c/ Région Pays de la Loire, n° 1704447) rendue à ce sujet :    

Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés. Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la […]

L’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées…

Les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 10 % de remise les tarifs en ce domaine. Il existe une exception à ce régime : les livres scolaires. Oui… mais cette dérogation propre aux livres scolaires ne s’applique pas aux dictionnaires que les collectivités achètent régulièrement pour […]

Travailleurs irrégulièrement détachés : quelle responsabilité du maître d’ouvrage ?

La chaîne de sous-traitances peut s’avérer fort emberlificotée déjà à la base. Mais force est désormais de combiner cela, en pratique, surtout sur les chantiers, avec les règles propres aux travailleurs détachés depuis l’étranger, pour exécuter un contrat en France. Le maître d’ouvrage peut-il être responsable en cas de violation de ces règles ? Réponse avec le Décret 2017-825 […]

In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen

Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en concurrence ni publicité (en « in house » ou prestations de services intégrées). Sources : CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre […]

Etre trop coulant dans la récupération des sommes dues par son Président peut exposer un DG à la CDBF

Le présent blog a souvent traité de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Citons notamment : Le Conseil constitutionnel a, ce matin, tranché : les élus locaux continueront de ne pas relever de la CDBF pour les fonctions qui sont l’accessoire obligé de leur mandat électif Un arrêt intéressant de la CDBF en matière […]

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]

Un soumissionnaire ment lourdement sur ses moyens techniques. Il est attributaire. Cette fraude entraîne l’annulation du marché même si ce soumissionnaire aurait été attributaire même sans cette fraude.

En marché public, le crime ne paye pas et il ne doit pas payer, semble avoir pensé la CAA de Paris. En l’espèce, un candidat commet un (gros) mensonge sur les moyens dont il dispose au stade de son offre. Il est attributaire. Cela suffit et doit suffire à entraîner l’annulation du marché, estime la […]

Quelques nouveautés en matière de marchés publics issues de la loi Sapin II.

La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures) réforme de nombreux domaines et notamment le droit de la commande publique. En matière de marchés publics, la loi Sapin II modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]

Un « avis interne » sur un contentieux ou un précontentieux n’est pas à un document administratif communicable aux parties adverses ou aux futures parties adverses… et n’est pas non plus à transmettre au juge

Un peu de bon sens : dans le cadre d’un litige relatif à la passation d’un marché public, un « avis interne » sur un contentieux ou un précontentieux n’est pas à un document administratif communicable aux parties adverses ou aux futures parties adverses… vient de trancher le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 28 septembre 2016, Société Armor développement, […]

Une course à pieds en ville requalifiée en marché public et non en simple convention d’occupation domaniale

La convention conclue entre une commune et une société en vue de l’organisation d’une course à pieds annuelle, qui porte sur la fourniture de services pour répondre aux besoins de la commune à titre onéreux est un marché public et non une convention d’occupation domaniale, vient de trancher la Cour administrative d’appel de Nancy. Pour être […]

Modification de la liste des autorités publics centrales mentionnées par le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics

Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Les modifications introduites par cet avis sont mineures puisque les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession demeurent […]

Régularisation d’erreurs formelles lors de la passation d’un marché public : le juge s’assouplit

Décidément, depuis dix ans, notre ami le juge s’assouplit de jour en jour s’agissant des problèmes de formes ou de procédure. Sources : citons en droit administratif général CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033. En droit des contrats, bien sûr, une étape majeure sur ce point a été franchie avec CE 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° […]

Un arrêt intéressant de la CDBF en matière de commande publique

  La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu un arrêt intéressant en matière de commande publique. On en retiendra globalement quatre évidences et une surprise. Tout d’abord, quatre évidences  : non on ne peut pas déclarer infructueux un marché divisé en lots … pour passer ensuite en négocié au titre d’un marché unique non on ne […]