Travailleurs irrégulièrement détachés : quelle responsabilité du maître d’ouvrage ?

La chaîne de sous-traitances peut s’avérer fort emberlificotée déjà à la base. Mais force est désormais de combiner cela, en pratique, surtout sur les chantiers, avec les règles propres aux travailleurs détachés depuis l’étranger, pour exécuter un contrat en France. Le maître d’ouvrage peut-il être responsable en cas de violation de ces règles ? Réponse avec le Décret 2017-825 […]

In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen

Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en concurrence ni publicité (en « in house » ou prestations de services intégrées). Sources : CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre […]

Etre trop coulant dans la récupération des sommes dues par son Président peut exposer un DG à la CDBF

Le présent blog a souvent traité de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Citons notamment : Le Conseil constitutionnel a, ce matin, tranché : les élus locaux continueront de ne pas relever de la CDBF pour les fonctions qui sont l’accessoire obligé de leur mandat électif Un arrêt intéressant de la CDBF en matière […]

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]

Un soumissionnaire ment lourdement sur ses moyens techniques. Il est attributaire. Cette fraude entraîne l’annulation du marché même si ce soumissionnaire aurait été attributaire même sans cette fraude.

En marché public, le crime ne paye pas et il ne doit pas payer, semble avoir pensé la CAA de Paris. En l’espèce, un candidat commet un (gros) mensonge sur les moyens dont il dispose au stade de son offre. Il est attributaire. Cela suffit et doit suffire à entraîner l’annulation du marché, estime la […]

Quelques nouveautés en matière de marchés publics issues de la loi Sapin II.

La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures) réforme de nombreux domaines et notamment le droit de la commande publique. En matière de marchés publics, la loi Sapin II modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]

Un « avis interne » sur un contentieux ou un précontentieux n’est pas à un document administratif communicable aux parties adverses ou aux futures parties adverses… et n’est pas non plus à transmettre au juge

Un peu de bon sens : dans le cadre d’un litige relatif à la passation d’un marché public, un « avis interne » sur un contentieux ou un précontentieux n’est pas à un document administratif communicable aux parties adverses ou aux futures parties adverses… vient de trancher le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 28 septembre 2016, Société Armor développement, […]

Une course à pieds en ville requalifiée en marché public et non en simple convention d’occupation domaniale

La convention conclue entre une commune et une société en vue de l’organisation d’une course à pieds annuelle, qui porte sur la fourniture de services pour répondre aux besoins de la commune à titre onéreux est un marché public et non une convention d’occupation domaniale, vient de trancher la Cour administrative d’appel de Nancy. Pour être […]

Modification de la liste des autorités publics centrales mentionnées par le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics

Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Les modifications introduites par cet avis sont mineures puisque les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession demeurent […]