Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Les 1° à 5° du I de l’article 2 entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.
Notice : le décret prévoit les conditions d’application des nouvelles compétences conférées à l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information : mesures de filtrage de noms de domaine en cas de menace contre la sécurité nationale ; communication de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaine ; obligation pour les éditeurs de logiciel victimes d’un incident informatique sur leurs systèmes d’information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service d’en informer l’ANSSI et leurs clients français ; renforcement des capacités de détection des cyberattaques et d’information des victimes ; modalités du contrôle de l’ARCEP sur la mise en œuvre de certaines de ces mesures.