Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Plus précisément ce décret modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.
Ce décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice :
- des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux militaires,
- qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le montant de ce complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :
- 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 ;
- 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020.
Le montant brut de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l’État est défini par référence à la valeur du point d’indice. Il suit son évolution.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :