La loi « Sécurité globale » (n° 2021-646 du 25 mai 2021) a été adoptée au JO du 26 mai dernier.
Voir :
Une des nouveautés de ce texte est de permettre une PM (police municipale) de droit (presque) commun dans la ville capitale (articles 4 et suivants, notamment 6) de la loi.
Ont été publiés une rafale de textes de nature à permettre cette transition :
• Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935182
• Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935263
• Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935347
• Décret n° 2021-1080 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935424
• Décret n° 2021-1081 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de chef de service de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935433
•Décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935443

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