Rafale réglementaire pour une police municipale dans la Capitale

La loi « Sécurité globale » (n° 2021-646 du 25 mai 2021) a été adoptée au JO du 26 mai dernier.
Voir :

 

Une des nouveautés de ce texte est de permettre une PM (police municipale) de droit (presque) commun dans la ville capitale (articles 4 et suivants, notamment 6) de la loi.

Ont été publiés une rafale de textes de nature à permettre cette transition :

• Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935182

• Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935263

• Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935347

• Décret n° 2021-1080 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935424

• Décret n° 2021-1081 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de chef de service de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935433

•Décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043935443