Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : TREP2101756D) :
L’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement (fonds de prévention des risques naturels majeurs).
Ce décret :
- tire les conséquences de cette évolution législative dans la partie réglementaire de ce même code.
- met en œuvre l’intégration du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au budget général de l’Etat,
- précise les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM
- améliore la prise en charge par le fonds des mesures de prévention des risques naturels et hydrauliques.
Voir aussi dans le même sens un autre décret au JO de ce matin. Il s’agit du décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 (NOR : TREP2101219D) :
Ce second décret :
- met en œuvre l’intégration du FPRNM au budget général de l’Etat en abrogeant ou supprimant les dispositions relatives à sa gestion comme fonds de nature extra-budgétaire.
- simplifie la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur.
- abroge les dispositions relatives au conseil d’orientation des risques naturels majeurs, qui relèvent désormais d’un décret simple.