France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.

Nous avions eu les services des domaines. Puis, il y a dix ans, France Domaine. Puis depuis bientôt un an, la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) — terme du titre du décret de 2016 — ou Direction immobilière de l’Etat — terminologie qui s’impose en pratique et se trouve plus conforme à ses missions. Derrière […]

Qui risque d’être submergé n’est pas fondé à se plaindre d’être exproprié 

Est légale une expropriation de biens exposés au risque de submersion marine, vient de trancher la CAA de Nantes dans un des derniers ricochets des affaires post tempête Xynthia». Statuant dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes dont les jugements rendus le 22 décembre 2014 étaient frappés d’appel, la CAA de Nantes a confirmé […]

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures. Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]

La procédure d’expropriation pour risques majeurs ne peut être engagée que sur un risque naturel

La procédure d’expropriation pour risques majeurs est prévue par l’article L.561-1 du Code de l’environnement. Cet article dispose ainsi que : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à […]

Le département peut exproprier pour sécuriser un sentier de randonnée inscrit au PDIPR

  Un département est fondé à mettre en oeuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). L’article L. 361-1 du code de l’environnement dispose que : « Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires […]

Le juge précise les dépenses à apprécier dans le dossier d’enquête avant expropriation dans le cas d’une ZAC

Aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriant adresse au préfet pour être soumis à l’enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° […]