Lorsqu’une personne publique procède à l’expropriation de terres agricoles et qu’à l’issue de l’opération, elle souhaite revendre les […]
Expropriation
Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? Réponse NON, vient de […]
La Cour de cassation a posé qu’en cas d’expropriation, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour […]
En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en matière […]
A été publié le décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de […]
Expropriation des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste : le juge peut se révéler très […]
En matière de dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, s’appliquent notamment les articles L. […]
Le Conseil constitutionnel valide les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, nonobstant le fait qu’il peut en résulter […]
L’article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’eu égard à l’objet d’un arrêté de cessibilité et à ses effets […]
Au stade des procédures d’expropriation (comme parfois d’ailleurs au stade de l’avis des domaines), se pose parfois la question de savoir s’il faut […]
Hier, le Tribunal des conflits (TC) a apporté une réponse importante, et duale, à la question de savoir […]
La Cour de cassation a précisé qu’en matière de phase judiciaire de la procédure d’expropriation : la date […]
Classiquement en matière d’expropriation, d’opération d’aménagement, d’implantation, de tracé… le juge dresse un bilan coût / avantages des diverses solutions possibles sur le terrain. Or l’application, aux opérations de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale, de cette théorie du bilan a donné lieu à un arrêt à publier aux tables du recueil .
ATTENTION MISE À JOUR AU 30/1/2023 : Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles […]
Rien n’interdit à une personne publique de recourir au procédé de l’expropriation partielle lorsque son projet ne nécessite […]
Expropriation : que vaut un terrain juridiquement constructible mais qui, en réalité, ne l’est pas ?
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision rappelant que la fixation des indemnités d’expropriation devait, […]
En matière d’expropriation, une déclaration d’utilité publique peut être prorogée, sauf : si l’opération n’est plus susceptible d’être […]
En réponse à cette question citons la réponse telle que formulée par la CAA de Bordeaux puisque tout […]
L’article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réforme à venir, ainsi rédigée, des […]
L’érosion dunaire et l’érosion côtière continueront de ne pas pouvoir donner lieu à expropriation pour risques naturels majeurs. […]
L’expropriation pour cause de risques naturels exclut (ou semble exclure) les cas d’érosion côtière. Est-ce constitutionnel ? Nous […]
Une commune approuve par délibération la création d’une ZAC, au périmètre délimité au PLU. Une société met donc […]
Nous avions eu les services des domaines. Puis, il y a dix ans, France Domaine. Puis depuis bientôt […]
Est légale une expropriation de biens exposés au risque de submersion marine, vient de trancher la CAA de Nantes […]
En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une […]
Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au […]
La procédure d’expropriation pour risques majeurs est prévue par l’article L.561-1 du Code de l’environnement. Cet article dispose ainsi […]
Un département est fondé à mettre en oeuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser un […]
Aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriant adresse […]
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