Passe sanitaire : mode d’emploi

Le déconfinement progressif actuel se fait au tempo imprimé par la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (NOR : PRMX2111684L) :

• Entrons dans la loi « sortie de crise » (n°2021-689) 

 

Le passe sanitaire a été inséré dans cette loi, mais avec de nombreuses mesures de prudences votées par le Sénat avec l’accord de l’Assemblée ensuite, inspirées par les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Vint une salve de textes dont le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, mais sans précision relative au régime du passe sanitaire à ce stade :

• Le cadre de la sortie de crise sanitaire défini par une série de textes au JO de ce matin, en sus de la loi parue hier 

 

Nous attendions donc encore le décret relatif au passe sanitaire, selon le régime forgé par la loi 2021-689.

C’est chose faite au JO de ce matin avec le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (NOR : SSAZ2117545D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/7/SSAZ2117545D/jo/texte
• JORF n°0131 du 8 juin 2021
  (texte n° 7)

Survolons le régime qui en résulte.

 

I. Jusqu’à quand ?

 

Le passe sanitaire est un dispositif temporaire qui s’éteindra au 30 septembre 2021, sauf bien entendu si le législateur décidait de le proroger…

 

II. Pour quelles activités ?

 

D’ici à cette date du 30 septembre 2021, dans ce cadre, il est possible d’imposer (par décret, voire parfois par arrêtés préfectoraux) le passe sanitaire pour certains déplacements, certains grands rassemblements ou activités de loisirs :

1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
VOIR CI-APRES « V »

2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Cette règlementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris en extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
VOIR CI-APRES « VI »

Il est illégal de demander un passe sanitaire hors les cas ci-avant listés lesquels doivent être fixés par décret… le décret au JO de ce matin, justement. Demande un passe sanitaire en dehors des cas prévus par le décret s’avère lourdement sanctionné (un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

 

III. Un passe, deux supports, trois situations

 

Le passe sanitaire correspond en fait à trois moyens alternatifs de montrer son innocuité :

• SOIT via l’affichage d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 (examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d’au plus 72 heures, voire seulement certains de ces tests si la situation sanitaire l’exige).
• SOIT d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Attention il doit bien s’agir d’un schéma vaccinal complet, soit :
  • pour le vaccin Janssen : 28 jours après l’administration d’une dose ;
  • pour les autres vaccins, 14 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose ;
• SOIT d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Le décret précise que ce certificat est :
  • « délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de quinze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. »

 

Ce passe sanitaire peut être :

• sur papier
• OU sous format numérique.

 

Avec comme informations accessibles :

• nom(s),
• prénom(s),
• date de naissance de la personne concernée
• code permettant sa vérification.

 

Mais dans tous les cas, ce passe sanitaire ne doit pas permettre aux personnes habilitées ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu’il contient.

Et aucune conservation ou ou réutilisation de ces données n’est permise.

Ces justificatifs peuvent être librement enregistrés par la personne concernée sur l’application mobile “TousAntiCovid”, laquelle personne concernée doit pouvoir supprimer à tout moment les justificatifs enregistrés sur l’application mobile.

 

Ces justificatifs sont générés dans des conditions prévues par le décret :

• pour le résultat de l’examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d’information national de dépistage (“SI-DEP” ;  décret n° 2020-551 du 12 mai 2020)
• pour le justificatif de statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel “Vaccin Covid” (décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020)
• autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

Les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l’Union européenne figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne.

 

IV. Qui contrôle ? comment ?

 

• Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, pour les activités décrites ci-avant en II :
  « 1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
  « 2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
  « 3° Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ;
  « 4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.»

Les habilitations à exercer ces contrôles doivent être nominatives avec un registre ad hoc et avec indication des jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

 

Les destinations sont classées par arrêté du ministre de la santé entre les zones vertes, oranges et rouges.

Difficile en peu de temps de résumer tout ce régime entre la publication du décret et ce matin. Voici le texte sur ces points

 

Le passe sanitaire s’impose pour l’accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes :

• Les établissements recevant du public figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent :
  « a) Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  « b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  « c) Les établissements mentionnés au 6° de l’article 35, relevant du type R, lorsqu’ils accueillent des spectateurs ;
  « d) Les salles de jeux, relevant du type P ;
  « e) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
  « f) Les établissements sportifs de plein air autres que les parcs zoologiques, d’attractions et à thème ;
  « g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X.
• Les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

Le seuil de 1 000 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’évènement, en fonction des règles qui leur sont applicables.

 

 

Oui :

• passage du couvre-feu à 23h
• le seuil de 6 personnes passe à 10
• le seuil de 50 personnes passe à 75
• le seuil de 1000 passe à 5000
• le seuil de « 50 sportifs » passe à « 500 sportifs »
• « Pour la célébration de mariages et l’enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l’accueil du public est organisé dans des conditions garantissant qu’une distance minimale d’un emplacement est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile. » ;
• dans les transports le taux : 50 % est remplacé par le taux : 65 % ;
• commerces : la surface : 8 m2  est remplacée par la surface : 4 m2  ;
• marchés de plein air : au premier alinéa de l’article 38, les mots : dans les marchés ouverts et de 8 m2 sont supprimés ;
• évolutions aussi pour les salles de sport, les salles polyvalentes, les lieux de culte… sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement

 

 

Ce décret entre en vigueur demain, 9 juin (art. 1er du code civil).

SAUF pour une mesure relative à Wallis-et-Futuna, d’une part, et pour la rencontre organisée par la Fédération française de Football, au stade de France, le 8 juin 2021 à 21 heures, d’autre part (, les 6°, 22° et 26° de l’article 1er entrent en vigueur, avec donc couvre-feu, jauge à 5000 à 23h et passe sanitaire… avec sans doute, pour le couvre-feu, une extension pour le trajet retour le soir stade/domicile ?).