passe sanitaire

La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel (censure très partielle)

La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel avec deux censures conséquentes (ordonnances art 38 et, surtout, information des directeurs d’école). Ceci dit, l’essentiel des dispositions est passé sans encombre. 

  • I. Rappels sur ce projet de loi 
  • II. Résumé de la censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel ce jour, telle que formulé par le Conseil lui-même, dans son communiqué 
  • III. Voici cette décision 

 

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Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : le droit est enfin clair ! [14/9/21]

En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y est dénoué.

Car hier (comme nous l’avions prévu — désolé pour cette mini autocélébration manquant d’humilité) le Conseil d’Etat a tranché dans un sens qui n’est :

  • ni l’acceptation générale qui avait été promue par le TA de Montreuil,
  • ni la censure faute d’accès aux produits de première nécessité au sein du centre commercial (qui avait fondé les décisions des TA de Cergy-Pontoise, de Pau, de Versailles, de Nice, de Strasbourg….).

Le Conseil d’Etat a, de manière plus nuancée, adopté une solution proche de celle de Montpellier, de Lyon et de Toulouse. OUI, pose le juge des référés de la Haute Assemblée le passe sanitaire est légal, cumulativement :

  • si la pandémie l’exige en l’espèce…
  • et si l’éventuel refus d’accès aux produits de première nécessité au sein de ce centre commercial peut être compensé par l’accès auxdits produits non loin dudit centre , pour ceux qui seraient rétifs à ce passe sanitaire…

 

état d'urgence sanitaire EUS

 

Détaillons tout ceci étape par étape.

I. Tout a commencé au Palais Royal avec l’avis du 19 juillet 2021

II. Les solutions prévues par la loi et le décret consistant à renvoyer, pour l’essentiel, et de manière logique (en droit comme en termes tactiques), la balle aux préfets 

III. Revenons étape par étape sur les diverses décisions de TA, plus ou moins tâtonnantes 

IV. La solution du Conseil d’Etat

 

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Passe sanitaire : voici le kit de déploiement

Le passe sanitaire (ou « pass sanitaire » – sic) a déjà un droit très riche sur fond de polémiques d’une grande virulence et nous en sommes maintenant à la phase du kit de déploiement (avant la décision du Conseil constitutionnel attendue pour le 5 août 2021). Voici :

  1. Un rappel de l’état du droit d’un point de vue juridique
  2. Le kit de communication et de signalétique (pour les événements et établissements concernés)

 

N.B. : le but de cette diffusion est d’aider nos clients qui ont à mettre ce régime en place et non pas à se positionner sur les questions polémiques nées de ce régime. En tant que citoyen et en tant que juriste, l’auteur de ces lignes a son point de vue, naturellement. Mais c’est un autre sujet qui n’intéresse pas nécessairement les lecteurs du présent blog. Donc sur le passe sanitaire nous donnons à nos clients et lecteurs des éléments techniques et juridiques : pas des opinions subjectives individuelles.

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