Voici le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, telle qu’adoptée définitivement au Parlement, avant passage au Conseil constitutionnel

Le projet de loi visait à maintenir  « jusqu’au 31 décembre 2021 » le cadre juridique actuel de sortie de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, à savoir les mesures qui s’achevaient au 30 septembre prochain :

Le Parlement a été plus chiche du temps donné à l’Etat : le délai est repoussé au 15 novembre 2021.

Voici le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, telle qu’adoptée définitivement au Parlement, avant passage au Conseil constitutionnel :

l15t0660_texte-adopte-provisoire

Nous avions décrypté le projet de loi et la position du CE à ce sujet, ici :

 

Nous décortiquerons ce texte dans sa version définitive, après passage devant le Conseil constitutionnel… notre charge de travail et des vacances plus ou moins théoriques nous interdisant de le faire avant.