Ce jour, en Conseil des ministres, a été adopté le projet de loi de finances (2022), que voici :
Voici donc le texte qui va être examiné au Parlement … dont l’article 41 relatif à cette fameuse et fort contreversée réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics :
Nous avons déjà détaillé cette réforme pas à pas, avec un article récapitulatif détaillé il y a 8 jours :
Puis nous avions relayé les réactions inquiètes du Syndicat des juridictions financières (SJF), soutenu par les deux associations de magistrats administratifs :
- Réforme des juridictions financières, de la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs : communiqué inquiet du SJF
- Réforme de la responsabilité financière des comptables et des ordonnateurs : les syndicats de magistrats de TA et de CAA soutiennent le SJF
Mais revenons sur ce régime nouveau tel qu’envisagé, en peu de mots :
- la réforme arriverait donc finalement fort vite (2022, sans doute avant la présidentielle)
- le champ de ces responsabilités devrait rester assez limité car si celle-ci est centralisée auprès de la Cour des comptes, certes comme d’habitude avec des moyens humains piochés dans les CRTC (CRC et CTC)… la thrombose que connaît déjà la CDBF risque fort se reproduire dans le nouvel ensemble. Le SJF propose une réforme comparable, mais avec les CRTC en juges de 1e instance (au moins pour les mondes des collectivités territoriales, des hôpitaux et des Universités suggérons-nous…) et avec une définition large des infractions financières à prendre en compte dans ce régime.
- le texte en l’état actuel est d’ailleurs assez flou sur les infractions financières à définir, si ce n’est que l’on reprend la notion de préjudice financier pour qu’il y ait sanction (le préjudice doit même être significatif) et que la faute doit être grave
- la création sur ce point d’un double degré de juridiction avant passage en cassation devant le Conseil d’Etat) forme une garantie fort rassurante pour les justiciables dans son principe (mais moins si tout est centralisé en réalité rue Cambon….)
- les règles procédurales sont brièvement énumérées mais recoupent les canons de beauté en ce domaine, et de toute manière sur ce point le besoin de respecter les règles de la CEDH conduira sans doute à des garanties suffisantes (à surveiller comme le lait sur le feu cela dit)
- ce qui est prévu en matière d’amendes est donc sur une base faible pour le principal, mais avec un gros risque pour la peine complémentaire (« d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée »)
- toujours pas de passage de la responsabilité pénale vers la responsabilité financière (prévoir une dépénalisation de certaines infractions au profit d’un renvoi pur et simple vers cette juridictions avec reprise des enquêtes pénales serait utile… mais ce serait assez logique à terme).
- d’ailleurs l’application du non bis in idem avec cette nouvelle responsabilité se posera avec la responsabilité pénale. Cela dit, en l’état, nous devrions sur ce point pouvoir nous fonder sur ce qui est déjà acté en l’état du droit actuel applicable tant en responsabilité des comptables que devant la CDBF. Voir sur ce point :
- Nul n’en doutait (ou en tout cas nul n’en doutait sérieusement) mais la séparation des ordonnateurs et des comptables se trouve maintenue, avec un contrôle de régularité et de non de légalité des comptables sur les ordonnateurs (point inchangé donc)
Sur l’état de ces projets de réformes, en matière de responsabilité mais aussi plus largement, voir notre table ronde organisée il y a quelques mois (2h30) :
https://youtu.be/enxYLIv5Xr4
Avec :
- Mme Stéphanie Damarey
Professeure des Universités, Agrégée de Droit public, Directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques.
Au nombre de ses ouvrages parus, citons le Précis Dalloz, Droit public financier, Dalloz, Oct. 2018.
https://www.youtube.com/channel/UCupgxClvMm59zFvSfXYDEVQ - M. Gilles Johannet
Procureur général honoraire près la Cour des comptes - M. Yves Roquelet
Président du Syndicat des Juridictions financières
http://sjfu.fr - Me Eric Landot
Avocat au barreau de Paris, cabinet Landot & associés
https://landot-avocats.net - et avec, pour animateur,
M. Stéphane Menu
Journaliste
http://www.stephanemenu.com