Réforme des juridictions financières, de la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs : communiqué inquiet du SJF

Ce matin, nous faisions le point sur le projet de réforme des juridictions financières, de la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs, tel qu’il sortirait d’une future ordonnance elle-même autorisée par le PLF :

 

La réaction du Syndicat des juridictions financières n’a pas tardé et elle traduit une réelle inquiétude. Voici le communiqué produit ce midi à ce sujet :

COMMUNIQUÉ

Les magistrats financiers alertent sur
la disparition du juge des finances publiques locales dans les territoires et l’affaiblissement programmé des chambres régionales des comptes

Diffusé le 14 septembre 2021

Ce vendredi 10 septembre, le Premier président de la Cour des comptes a porté à la connaissance des magistrats des chambres régionales des comptes les orientations retenues par le gouvernement pour la création d’un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics. Cette réforme majeure sera réalisée par voie d’ordonnance et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Elle repose sur les principes suivants :

    •   suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui relevait jusqu’ici de la compétence juridictionnelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ;
    •   suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), instance de jugement compétente pour les fautes de gestion des décideurs publics (exception faite des élus) ;
    •   création d’un régime quasi-délictuel, commun aux comptables et aux agents publics non élus, sanctionnant « la faute grave […] ayant causé un préjudice financier significatif » aux entités publiques.Ce régime de responsabilité reposera sur trois niveaux de jugement : une chambre juridictionnelle formée à la Cour des Comptes et associant des magistrats des chambres régionales (première instance), une Cour regroupant huit magistrats de la Cour des comptes du Conseil d’État et deux personnalités nommées par le Premier ministre (appel) et, enfin, le Conseil d’État (cassation).

      Le SJF rappelle qu’il avait, dès la publication de son « livre beige » en 20181, proposé de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les pistes formulées avaient trouvé de nombreuses convergences avec les opinions exprimées par les français à l’occasion du « Grand débat » de 2019. Nos concitoyens y avaient exprimé leur attachement aux juridictions financières et à leurs missions, leur volonté de renforcer la proximité de l’action publique ainsi que l’objectif de donner des suites réelles aux manquements relevés. La réforme ne fait qu’effleurer ces sujets et se place même à contre-courant de certains d’entre eux :

    •   elle conduit en effet à retirer aux chambres régionales des comptes, dans les territoires, leur mission juridictionnelle. Or celle-ci garantissait la capacité des magistrats financiers à prendre position en toute indépendance, y compris dans leurs activités d’audit et de contrôle ;
    •   elle remet également en question les prérogatives de poursuite, de réquisition et d’intervention des parquets financiers constitués au sein de ces chambres ;
    •   elle ne résout pas la question de la responsabilité des gestionnaires élus, pour lesquels la seule alternative restera le choix entre l’absence de poursuites et la sanction pénale ;
    •   enfin, elle réduit la capacité des agents des chambres régionales à rechercher et qualifier les comportements incriminables.Le statut des « magistrats » des juridictions financières est – pour l’instant – maintenu.

      Dans les faits, il ne sera plus justifié que par quelques effectifs affectés à la première instance de jugement centralisée à la Cour des comptes. Au niveau local, il ne restera qu’une activité résiduelle de traitement du précontentieux et de mise en état des dossiers. L’essentiel des missions des chambres régionales sera à l’avenir réparti entre l’audit et l’évaluation – qui relèvent déjà du champ concurrentiel – et les attributions courantes des institutions de contrôle administratif.

      Tout comme la réforme de la haute fonction publique, qui organise la dévalorisation des carrières des magistrats, l’ordonnance annoncée va conduire à un grave affaiblissement de ces juridictions régionales, implantées dans les territoires, au plus près de l’action publique et des attentes des citoyens.