Pôle pénal environnemental breton : cap sur Brest !

Éric Landot

il y a 5 ans

Cocorico (kokaralur… ou Kokelikelo… en breton « qu’on dit ») pour le brestois que je suis. « A Brest même que ce sera ».

N.B. : oui je sais… à Brest plus personne ne parle ainsi. Gast… dommage que c’est. Mais promis dans les années 70 de mon enfance, « ainsi que c’était, quoi ».

C’est en effet au bout du monde (finis terre), et non plus à Rennes, que sera installé le pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement dans le ressort de la cour d’appel de Rennes.

Nul doute que pour les Haut Bretons, le fait que le pôle pénal environnemental mette les voiles vers le Ponant fait l’effet d’un coup de « tonnerre de Brest » (avec un peu de retard car en fait, cette décision, au JO de ce matin, était annoncée depuis plusieurs semaines. Un écho juridique au tonnerre médiatique, en somme).

Revenons sur cette histoire qui au delà d’un vain cri d’orgueil mi(c)ro-régionaliste bas breton (versus la haute Bretagne) nous donne prétexte à ressasser cette importante réforme, façon radotage puisque nous en avions déjà parlé à plusieurs reprises :

En janvier 2020, était adopté un projet de loi visant à intégrer le parquet européen dans notre univers juridique national, à renforcer le parquet anti-terroriste… et à prévoir une justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale.

Cela a conduit à la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cette loi prévoyait de nombreuses évolutions, dont :

des avancées sur les compétences de police judiciaire des inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB)
la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public — CJIP — classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales)

Mais le grand oeuvre de ce texte est que :

dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire sera étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux, forestiers, y compris ceux prévus par le code rural et de la pêche maritime ou le code minier.
Certaines affaires resteront au sein des tribunaux judiciaires (TJ), avec des magistrats spécialisés. Certaines affaires pourront remonter à des pôles spécialisés (comme tel est déjà le cas pour certaines affaires à Paris, Marseille ou… Brest).
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de cette loi n° 2020-1672, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement.

Ces pôles seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.

C’est sur ce point qu’au JO est intervenu le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 (NOR : JUSD2106396D) fixant les sièges pour toute la France de ces pôles, presque toujours au profit de la ville siège de la Cour d’Appel.