Urbanisme et ICPE : un décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme (NOR : TREP1624606D). Ce texte :  supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers […]

Où va la police de l’eau ?

  Une note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature (NOR : TREL1713301N) vient d’être publiée au BO du Ministère de la transition écologique et solidaire. La voici :         […]

Environnement, informations et comptes-rendus de réunions interministérielles

Les informations relatives à l’émission de substances dans l’environnement sont communicables y compris lorsqu’elles sont incluses dans les comptes rendus des réunions interministérielles… a jugé le TA de Paris.    Dans le prolongement de l’affaire dite des « boues rouges » rejetées par l’usine Alteo de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, le TA de Paris a […]

Publication d’un décret « bruits »

C’est un quasi silence qui a entouré la naissance discrète du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (NOR: SSAP1700132DELI).   Ce décret détermine les règles visant à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les […]

Atteinte fautive à l’environnement : une association ne peut demander réparation qu’au titre de son préjudice direct et certain

Une association de protection de l’environnement peut agir en Justice. Mais sur le terrain indemnitaire, qu’en est-il ? Par un jugement récent, un tribunal administratif a estimé que si une association de protection de l’environnement peut engager une action indemnitaire sur les fautes commises à l’égard de l’environnement, elle doit pour obtenir une indemnisation démontrer […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’autorisation environnementale sans oser le demander

Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient, de diffuser, au BO du 25 août 2017, la note technique que voici et qui fait le point sur la réforme de l’autorisation environnementale. Tout est dans le texte, fort bien fait, quoiqu’on puisse déplorer qu’à ce jour son guide technique, en annexe, ne soit disponible […]

Entrée en vigueur de la convention internationale sur le Mercure

La convention internationale de Minamata sur le mercure est entrée en vigueur ce jour. Voir à ce sujet : le texte de cette convention dans sa version française (https://wedocs.unep.org/rest/bitstreams/14121/retrieve) le (très bon) résumé de cette convention par les Nations Unies (http://www.mercuryconvention.org/Portals/11/documents/Awareness%20raising/FACT%20SHEETS/La%20Convention%20de%20Minamata%20sur%20le%20Mercure%20en%20bref_04%2016.pdf) un article du Monde (pour les abonnés : http://abonnes.lemonde.fr/planete/article/2017/08/16/la-convention-internationale-sur-le-mercure-entre-en-vigueur_5172902_3244.html) un point sur le site de l’Is@dd […]

Respect du droit européen environnemental : la France est en progrès mais « peut mieux faire », selon un rapport sénatorial

Le Sénat a diffusé le Rapport d’information de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances n° 605 (2016-2017). Voici ce rapport : r16-6051 Voici la présentation générale de ce rapport : Depuis 2011, année du dernier « tableau de bord » des procédures d’infraction visant la France en matière de droit européen […]

Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen

  I. L’affaire en quelques mots   Par un arrêté du 28 avril 2017, la préfère de la Seine-Maritime, le préfet du Calvados, et le préfet de l’Eure ont autorisé le Grand Port Maritime de Rouen à réaliser des dragages d’entretien de l’estuaire aval, ainsi que l’immersion des sédiments du port de Rouen, en vertu […]

Permis de recherches d’hydrocarbures : sauf à changer la loi, le Gouvernement ne peut s’opposer aux droits à renouvellement des entreprises

Il y a un an et demie, à la suite d’un jugement important du TA de Cergy-Pontoise, le présent blog produisait le billet suivant : Forages et litiges sur le « gaz de schiste » : il suffit bien que les sociétés pétrolières se soient engagées à ne pas recourir à la fracturation hydraulique pour que leur […]

Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels technologiques (PPRT) avec une enquête publique. Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté […]

Au JO du 22 juillet… se trouve l’arrêté du 30 MAI 2017 relatif aux énergies renouvelables (appels à projets)

Au JO du n°0170 du 22 juillet 2017 se trouve enfin… l’arrêté du 30 mai 2017 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Energies renouvelables – édition juin 2017 » (NOR: PRMI1714175A) à l’article 1er logiquement laconique : Article 1 Le cahier des charges de l’appel à projets « Energies renouvelables – […]

Nouvelle diffusion du rapport sur les zones humides protégées / RAMSAR

Les sites RAMSAR, ce sont les zones et milieux humides protégés en France dans le prolongement de la Convention de Ramsar (une ville en Iran), signée en 1971, ratifiée par la France… 15 ans plus tard, en 1986. http://www.zones-humides.eaufrance.fr/entre-terre-et-eau/ou-les-trouve-t-on/les-sites-reconnus/les-sites-ramsar-en-france La Convention de Ramsar et sa mission | Ramsar   Dans le cadre de l’Observatoire national de la […]

Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret est suspendu par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de suspendre, en référé, le décret du 9 mai 2017 « relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ». En cause : les délais brefs d’application et les incertitudes qui demeurent sur ce texte qui conduisent à méconnaître le principe de sécurité juridique : Pour les […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Bon état écologique des eaux marines : un changement de paradigme

  La Commission européenne vient de redéfinir les critères et les normes applicables au bon état écologique des eaux marines par cette :  Décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes […]

[Vidéo] GEMAPI : cadrage général (version actualisée)

Le cabinet Landot & associés a décidé de créer un cycle de vidéos autour de la compétence GEMAPI que devront exercer les communautés et métropoles au 1er janvier 2018. Cette vidéo introduit le contexte de cette compétence, ses contours, les grands principes en termes d’incidences sur les syndicats, acteurs actuels, communautés et métropoles. Elle constitue la […]

Des nouvelles règles pour le Conseil national des déchets et d’autres instances consultatives (REP), mise en place de règles « déontologiques » pour leurs membres

L’Etat a adopté un nouveau décret (Décret no 2017-210 du 20 février 2017)  « relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » Ce texte modifie notamment la composition du Conseil national des déchets (CND) : le collège des représentants de l’Etat avec voix consultative; la participation au CND des personnalités désignées […]

Consultation publique sur le projet de décret « information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement »

Le présent blog a traité, cet été, de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : Participation du public et enquêtes publiques : une importante Ordonnance publiée au JO   … puis des nouvelles règles […]

Une nouvelle ordonnance pour encadrer les évaluations environnementales en cas de mesures conservatoires encadrant la poursuite de l’activité lorsque l’installation est exploitée sans autorisation

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement conditionne la délivrance d’une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale. La Commission européenne a estimé que le dispositif national qui résulte des dispositions […]

Retour sur les textes récents ayant des incidences en matière de GEMAPI.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, plus connue sous le bucolique acronyme de « GEMAPI », que nous avons déjà abondamment abordée est une compétence obligatoire que devront exercer les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 au plus tard. Bon nombre de communautés (ou de syndicats de rivières) se sont déjà […]

Environnement et fiscalité : une accumulation inefficace selon la Cour des comptes qui formule 10 recommandations

Pour les besoins d’une enquête demandée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a recensé l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Il en ressort que les dépenses défavorables au développement durable occupent un poids croissant, désormais supérieur à celui des dépenses favorables à l’environnement. Leurs impacts respectifs […]