Principe d’amélioration constante, de non régression, en matière de protection de l’environnement et, notamment, de biodiversité : ce principe s’applique-t-il à toutes les décisions publiques ?

Les relations entre l’homme et l’animal et, plus généralement, entre l’homme et l’environnement, évoluent rapidement. Scientifiquement la frontière entre nous et nos lointains cousins s’avère toujours plus délicate à établir. Les sensibilités changent… conduisant le juge administratif à se positionner dans un débat devenu aussi délicat que passionnant, en matière, pour s’en ternir aux animaux, […]

Un arrêté ministériel donne son feu vert sur l’hydrogène dans les transports

Les constructeurs de véhicules s’orientent vers différentes pistes pour réaliser le véhicule d’avenir : systèmes hybrides, 100% électriques, etc. Si les médias de masse évoquent moins souvent les véhicules à hydrogène, ces derniers pourraient pourtant représenter une part importante du marché demain. Nous ne rentrerons pas dans les détails de ce type de carburant et […]

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau… formulé ainsi, on sent le sujet très, très « techno». Bingo : ça l’est. Mais le travail du Ministère n’en est que plus méritoire d’avoir pondu cette « note technique du 19 septembre 2017 relative à la […]

Quelle transition écologique et solidaire à l’échelon local ?

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de remettre un rapport présenté par le rapporteur Bruno Duchemin, sur la « transition écologique et solidaire à l’échelon local ». Le but est d’aider à la réflexion sur les futurs contrats de transition écologique (CTE). Ces fameux contrats encore un peu flous mais qui ont vocation à compter de […]

Le dessalement dans tous ses états, le 6 décembre

Une rencontre Ecotech va être organisée par AllEnvi, l’Alliance nationale de recherche pour l’environnement avec plusieurs partenaires dont le PEXE, l’ADEME et Bpifrance, sur le dessalement. Cette rencontre couvre aussi bien les sujets eau de mer, eaux saumâtres, produits ou effluents industriels, déchets et fluides biologiques que traitement de l’eau à des fins de consommation […]

Les mesures de compensations environnementales se suivent, se ressemblent… et s’empilent. Exemple des autorisations de défrichement.

Rappel : les autorisations de défrichement sont obligatoirement assorties d’une mesure de compensation. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt », la délivrance d’une autorisation de défrichement est systématiquement assortie par le préfet d’une ou plusieurs mesures de compensation. Ces mesures de compensation consistent en […]

Urbanisme et ICPE : un décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme (NOR : TREP1624606D). Ce texte :  supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers […]

Où va la police de l’eau ?

  Une note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature (NOR : TREL1713301N) vient d’être publiée au BO du Ministère de la transition écologique et solidaire. La voici :         […]

Environnement, informations et comptes-rendus de réunions interministérielles

Les informations relatives à l’émission de substances dans l’environnement sont communicables y compris lorsqu’elles sont incluses dans les comptes rendus des réunions interministérielles… a jugé le TA de Paris.    Dans le prolongement de l’affaire dite des « boues rouges » rejetées par l’usine Alteo de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, le TA de Paris a […]

Publication d’un décret « bruits »

C’est un quasi silence qui a entouré la naissance discrète du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (NOR: SSAP1700132DELI).   Ce décret détermine les règles visant à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les […]

Atteinte fautive à l’environnement : une association ne peut demander réparation qu’au titre de son préjudice direct et certain

Une association de protection de l’environnement peut agir en Justice. Mais sur le terrain indemnitaire, qu’en est-il ? Par un jugement récent, un tribunal administratif a estimé que si une association de protection de l’environnement peut engager une action indemnitaire sur les fautes commises à l’égard de l’environnement, elle doit pour obtenir une indemnisation démontrer […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’autorisation environnementale sans oser le demander

Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient, de diffuser, au BO du 25 août 2017, la note technique que voici et qui fait le point sur la réforme de l’autorisation environnementale. Tout est dans le texte, fort bien fait, quoiqu’on puisse déplorer qu’à ce jour son guide technique, en annexe, ne soit disponible […]

Entrée en vigueur de la convention internationale sur le Mercure

La convention internationale de Minamata sur le mercure est entrée en vigueur ce jour. Voir à ce sujet : le texte de cette convention dans sa version française (https://wedocs.unep.org/rest/bitstreams/14121/retrieve) le (très bon) résumé de cette convention par les Nations Unies (http://www.mercuryconvention.org/Portals/11/documents/Awareness%20raising/FACT%20SHEETS/La%20Convention%20de%20Minamata%20sur%20le%20Mercure%20en%20bref_04%2016.pdf) un article du Monde (pour les abonnés : http://abonnes.lemonde.fr/planete/article/2017/08/16/la-convention-internationale-sur-le-mercure-entre-en-vigueur_5172902_3244.html) un point sur le site de l’Is@dd […]

Respect du droit européen environnemental : la France est en progrès mais « peut mieux faire », selon un rapport sénatorial

Le Sénat a diffusé le Rapport d’information de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances n° 605 (2016-2017). Voici ce rapport : r16-6051 Voici la présentation générale de ce rapport : Depuis 2011, année du dernier « tableau de bord » des procédures d’infraction visant la France en matière de droit européen […]

Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen

  I. L’affaire en quelques mots   Par un arrêté du 28 avril 2017, la préfère de la Seine-Maritime, le préfet du Calvados, et le préfet de l’Eure ont autorisé le Grand Port Maritime de Rouen à réaliser des dragages d’entretien de l’estuaire aval, ainsi que l’immersion des sédiments du port de Rouen, en vertu […]

Permis de recherches d’hydrocarbures : sauf à changer la loi, le Gouvernement ne peut s’opposer aux droits à renouvellement des entreprises

Il y a un an et demie, à la suite d’un jugement important du TA de Cergy-Pontoise, le présent blog produisait le billet suivant : Forages et litiges sur le « gaz de schiste » : il suffit bien que les sociétés pétrolières se soient engagées à ne pas recourir à la fracturation hydraulique pour que leur […]

Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels technologiques (PPRT) avec une enquête publique. Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté […]

Au JO du 22 juillet… se trouve l’arrêté du 30 MAI 2017 relatif aux énergies renouvelables (appels à projets)

Au JO du n°0170 du 22 juillet 2017 se trouve enfin… l’arrêté du 30 mai 2017 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Energies renouvelables – édition juin 2017 » (NOR: PRMI1714175A) à l’article 1er logiquement laconique : Article 1 Le cahier des charges de l’appel à projets « Energies renouvelables – […]

Nouvelle diffusion du rapport sur les zones humides protégées / RAMSAR

Les sites RAMSAR, ce sont les zones et milieux humides protégés en France dans le prolongement de la Convention de Ramsar (une ville en Iran), signée en 1971, ratifiée par la France… 15 ans plus tard, en 1986. http://www.zones-humides.eaufrance.fr/entre-terre-et-eau/ou-les-trouve-t-on/les-sites-reconnus/les-sites-ramsar-en-france La Convention de Ramsar et sa mission | Ramsar   Dans le cadre de l’Observatoire national de la […]

Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret est suspendu par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de suspendre, en référé, le décret du 9 mai 2017 « relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ». En cause : les délais brefs d’application et les incertitudes qui demeurent sur ce texte qui conduisent à méconnaître le principe de sécurité juridique : Pour les […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Bon état écologique des eaux marines : un changement de paradigme

  La Commission européenne vient de redéfinir les critères et les normes applicables au bon état écologique des eaux marines par cette :  Décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes […]