Provocation à la haine envers les Roms : un maire condamné à un an d’inéligibilité

En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation à la haine envers les Roms (en regrettant notamment, après un incendie, que des secours aient été appelés trop tôt). La question en droit se posait de savoir si en pareil cas la peine complémentaire d’inéligibilité pour une période […]

La concussion peut s’appliquer en cas de fraude au compte épargne temps, avec une prescription qui ne commence à courir que fort tard

  Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, chambre criminelle : confirme que la concussion ne se prescrit (prescription triennale) qu’à compter du dernier mouvement financier concerné, à la dernière perception financière résultant de ladite concussion (voir  (Cass. Crim., 31 janvier 2007, n° 05-87.096 et n° 06-81.273, Bull. 24). précise que cette infraction peut […]

Plainte en diffamation du maire : l’autorisation du conseil municipal n’est pas obligatoire !

  Une nouvelle pierre a été posée à l’édifice imposant que constitue le droit des collectivités locales…par  la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Les faits qui ont donné lieu à cette affaire sont, hélas, de plus en plus fréquents :  croyant que clavier rime avec impunité, un opposant au maire impute à ce […]

Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ?

OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux DSP. Certes. Mais nombre d’auteurs pensaient que ce délit ne pouvait être commis dans le cadre de la passation des marchés de l’ordonnance de 2005 qui s’imposent, notamment, à la plupart des SEML et à la totalité des […]

Précisions sur les données touchant à la vie privée et qui, pourtant, sont à communiquer… notamment en cas de procédure pénale en cours

L’affaire du Mediator s’avère riche en rebondissements juridiques. A l’occasion d’un des contentieux nés de ce scandale, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les cas où un document administratif, comprenant des données touchant à la vie privée, doit néanmoins être communiqué. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait en […]

Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale

Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection  le financement d’une personne morale (autre qu’un parti politique ou qu’une association de financement électorale) est désormais réprimé pénalement… après ne pas l’avoir été, puis après l’avoir été, puis après ne l’avoir plus été de 2013 à 2015 pour des raisons de bourde législative […]

Associations : les doubles casquettes… risquent de porter le chapeau

Un élu municipal siège au sein d’une association ? Quoi de plus banal ? Et pourtant, le conflit d’intérêt menace alors. Pour que cette double casquette ne finisse pas en migraine, quelques règles de cloisonnement entre les deux fonctions s’imposent. Il peut sembler artificiel de cloisonner le monde associatif et celui de la commune. Nombre d’élus locaux […]

En voiture pour le Tribunal

Il était une fois une histoire municipale d’amour, de magie, de délit et de châtiments. L’histoire d’un tour de passe-passe de l’ancien maire d’une commune du 93, battu en 2008. Un tour de passe-passe qui n’est pas passé. Amour L’amour prend bien des détours. Ainsi en a-t-il été de l’attachement sentimental irrépressible d’un maire, celui […]

Restauration scolaire : peut-on refuser de servir des produits des colonies dans territoires occupés en 1967 ?

Non. Il faut bien distinguer les choses. L’Union européenne a approuvé le 11 novembre 2015 la mise en œuvre de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes dans les Territoires occupés…. Mais pour les personnes publiques, cela ne permet pas pour autant de légaliser le refus de servir ces produits pour une personne publique, sauf […]