Le député Sylvain WASERMAN, avec d’autres parlementaires Modem, LaRem et Agir, ont déposé deux propositions de loi (ordinaire et organique) sur l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte.
Or, voici que l’on apprend que l’urgence est déclarée sur ces textes et qu’ils vont passer en séance publique à l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 novembre prochains… ce qui rend l’adoption de ce texte sous l’actuelle mandature possible, d’autant que les promoteurs de ce texte pourront se prévaloir d’un avis favorable du Défenseur des Droits (DDD), le texte de la Défenseure des droits étant d’ailleurs l’occasion d’une synthèse et de propositions intéressantes.
En résumé ces textes visent à :
- renforcer la protection des lanceurs d’alerte personnes physiques
- améliorer les moyens pour les associations ou les syndicats d’accompagner les lanceurs d’alerte personnes physiques.
- préciser le fonctionnement des canaux interne et externe de signalement ainsi que le choix et les modalités d’avoir recours au canal externe et à la divulgation publique pour l’auteur du signalement, conformément à la directive (UE) 2019/1937.
- améliorer les modalités de divulgation de l’identité de l’auteur du signalement.
- bâillonner les procédures bâillons et autres représailles
- améliorer la protection des lanceurs d’alerte en cas de discriminations dans le milieu professionnel.
- faciliter la réinsertion des lanceurs d’alerte sanctionnés sans fondement par leurs employeurs et d’ouvrir la possibilité au lanceur d’alerte de saisir le juge administratif dans le cadre du référé liberté.
- renforcer les sanctions contre les représailles qui visent les lanceurs d’alerte.
- obliger, en cas de besoin, les autorités responsables d’un canal de signalement externe à organiser un soutien financier et psychologique pour les lanceurs d’alerte.
- améliorer les protections accordées aux agents publics lanceurs d’alerte.
- renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Voir les deux liens vers les dossiers législatifs à l’A.N., d’une part, et vers l’avis du DDD, d’autre part :
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/protection_lanceurs_alerte
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4375_proposition-loi
- https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21034