Chaque année, l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. A ce titre, un guide est publié tous les ans par l’OECP précisant les modalités de ce recensement.
Quels contrats de la commande publique sont soumis à cette obligation de recensement ?
- Tous les contrats de la commande publique d’un montant supérieur à 90000 euros HT (à l’exception des contrats de concession) :
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- Les marchés publics de partenariat, de défense, de sécurité, les accords-cadres, les marchés subséquents, les avenants, les actes de sous-traitance.
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- Les marchés de la procédure expérimentale achats innovants d’un montant compris entre 25 000 euros HT et 100 000 euros HT ;
Cependant, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont la faculté de recenser les données des contrats de la commande publique inférieurs à ces seuils ;
L’OECP recense à compter de janvier 2022, les dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la Loi AGEC) selon les modalités fixées par l’arrêté du 3 décembre 2021.
A partir du mois de janvier 2022, une déclaration de la part des dépenses annuelles consacrées à l’achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret n°2021-254 du 9 mars 2021, doit être réalisée une fois par an, et ce dans les 6 mois suivant l’année civile concernée sur l’application REAP (recensement économique des achats publics). Concernant cette année civile, cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.
Comment sont transmises chaque année ces données par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ?
- Une transmission automatique sur l’application comptable Chorus pour les services centraux et déconcentrés de l’Etat ;
- Une transmission sur l’application REAP pour tous les autres acheteurs (établissements publics nationaux, organismes consulaires, collectivités territoriales et leurs établissements publics, hôpitaux, OPH, SAEM, SEM…);
- Une transmission sur l’application PES marchés (protocole d’échange standard), pour les acheteurs soumis à la comptabilité publique (les collectivités territoriales ou les établissements publics de santé) ;
- Une transmission sur l’application l’API AIFE (l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).
A quelle date les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent-ils transmettre ces données ?
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- Pour les contrats notifiés en 2021, au plus tard le 31 mai 2022 ;
- Pour les contrats notifiés en 2022, au plus tard le 31 mai 2023.
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Pour plus d’informations consultez le guide ici