L’OECP publie la version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique

Le Code de la commande publique impose aux acheteurs publics d’établir et communiquer, chaque année, « les données contribuant au recensement économique de l’achat public » (L. 2196-3 CCP).

C’est là qu’intervient l’observatoire économique de la commande publique qui met à disposition des acheteurs un guide du recensement qui détermine les modalités de déclaration des marchés en fonction de leur nature, leur montant et de l’organisme de rattachement (collectivité locale, établissement public, bailleur social, etc.).

L’OECP a ainsi mis à jour son guide pour l’année 2021. Pour rappel, les contrats notifiés en 2020 doivent être renseignés avant le 31 mai 2021 pour la saisie directe, marché par marché, via l’interface web de REAP (Recensement économique des achats publics). Les contrats notifiés en 2021 devront être saisis avant le 31 mai 2022.

La version 2021 comprend également une nouvelle disposition relative aux évolutions du système de collecte REAP qui permet la sauvegarde d’un brouillon de déclaration dans l’attente de la finalisation.

Le Guide souligne le champ d’application de l’obligation de recensement qui concerne :

  • Tous les acheteurs passant des marchés publics ;
  • Tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 €HT ;
  • Les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achat innovant pour un montant compris entre 25 000 et 100 000 € HT ;
  • Tous leurs avenants et actes de sous-traitance ;

Il précise enfin qu’une transmission de données dématérialisée, via l’application REAP est nécessaire dès la notification du contrat et jusqu’à la date limite de transmission.

 

Le Guide 2021 du recensement économique de la commande publique : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement2021V2.pdf