Travailleurs irrégulièrement détachés : quelle responsabilité du maître d’ouvrage ?

La chaîne de sous-traitances peut s’avérer fort emberlificotée déjà à la base. Mais force est désormais de combiner cela, en pratique, surtout sur les chantiers, avec les règles propres aux travailleurs détachés depuis l’étranger, pour exécuter un contrat en France. Le maître d’ouvrage peut-il être responsable en cas de violation de ces règles ? Réponse avec le Décret 2017-825 […]

Quel contenu de mission de maîtrise d’oeuvre pour les marchés publics globaux ?

Quel contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux ? Réponse avec le nouveau décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’oeuvre aux marchés publics globaux (NOR : MCCB1637225D). Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, résulte de l’article 91 de la loi […]

In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen

Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en concurrence ni publicité (en « in house » ou prestations de services intégrées). Sources : CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre […]

Irrégularité d’une offre en raison d’une pièce l’accompagnant qui n’était pas traduite en français

A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]

Quelques nouveautés en matière de marchés publics issues de la loi Sapin II.

La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures) réforme de nombreux domaines et notamment le droit de la commande publique. En matière de marchés publics, la loi Sapin II modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]

L’appel d’offres en matière de production d’électricité (éolienne en l’espèce) n’est pas régi par le droit des marchés publics

Tel est en substance la position de la CAA de Bordeaux en réponse au TA de la Guadeloupe qui avait une position inverse. Cette position s’avère selon nous plutôt solide en droit : l’appel d’offres en matière de production d’électricité est une procédure particulière qui déroge au droit des marchés publics et est régie par les […]

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]