Marchés publics : être à jour de ses obligations fiscales et sociales… au jour de la consultation ou de l’attribution du marché ?

  Les justificatifs par le titulaire d’un marché de ce qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales doivent montrer qu’il est à jour à la date de la consultation. Un candidat qui ne s’est mis à jour qu’après le lancement du marché, quoiqu’avant l’attribution, ne peut être retenu.   Il résulte de […]

Marchés publics : un OS sur un retard, oui. Un OS à ronger, non.

Un ordre de service (OS) accordant des délais supplémentaires ne vaut pas droit à indemnisation du titulaire du marché… si le délai provient des erreurs de ce dernier.  Telle est en résumé la leçon d’un arrêt intéressant de la CAA de Marseille (identifié sur Localtis). Une leçon qui certes n’est pas vraiment nouvelle mais qu’il est […]

Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat

Tout maître d’ouvrage ou toute entreprise qui a connu ces litiges, qui s’étalent des années, sur le point de savoir qui doit quelle somme à qui à la fin d’un chantier, commence à se faire une idée assez précise de ce que peut être un enfer juridique. D’où l’importance de cet arrêt récent du Conseil […]

Capacités techniques des candidats : nul ne peut se prévaloir de l’expérience d’autrui

  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dans un arrêt C‑387/14 : confirmé que pour justifier des compétences d’un opérateur, d’un soumissionnaire, trop tard c’est trop tard : « 1)      L’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics […]

Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, ou encore d’intercommunalité) ne peut être attribué à un non-avocat et la sous-traitance ne régularise pas ce vice dans la passation du contrat

  La commune de R. a souhaité bénéficier d’une assistance « pour le choix de l’aménageur de la ZAC multisites dans les différentes étapes de la procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à 10 du Code de l’Urbanisme, tout particulièrement sur les plans juridique et financier » […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Deux vidéos pour décrypter deux arrêts récents et importants en contrats publics

DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE DIFFUSION, DEUX COURTES VIDÉOS POUR DÉCRYPTER CES MINI-RÉVOLUTIONS :   1/ La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA Nantes, Ord., 7 […]

[Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice

  La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA Nantes, Ord., 7 juillet 2017, Préf. Loire-Atlantique c/ Région Pays de la Loire, n° 1704447) rendue à ce sujet :    

Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat

Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil Lebon) le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat administratif en opérant ainsi une extension de sa jurisprudence Tarn-et-Garonne aux actes concernant l’exécution du contrat dont particulièrement les décisions de […]

Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés. Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la […]

Méthode de notation : attention à ne pas faire échec à l’application des critères définis dans le DCE !

Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat, tout en considérant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a eu l’occasion de préciser que cette méthode de notation ne doit en aucun cas être de nature à priver de leur portée les critères de […]

L’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées…

Les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 10 % de remise les tarifs en ce domaine. Il existe une exception à ce régime : les livres scolaires. Oui… mais cette dérogation propre aux livres scolaires ne s’applique pas aux dictionnaires que les collectivités achètent régulièrement pour […]

Travailleurs irrégulièrement détachés : quelle responsabilité du maître d’ouvrage ?

La chaîne de sous-traitances peut s’avérer fort emberlificotée déjà à la base. Mais force est désormais de combiner cela, en pratique, surtout sur les chantiers, avec les règles propres aux travailleurs détachés depuis l’étranger, pour exécuter un contrat en France. Le maître d’ouvrage peut-il être responsable en cas de violation de ces règles ? Réponse avec le Décret 2017-825 […]

Quel contenu de mission de maîtrise d’oeuvre pour les marchés publics globaux ?

Quel contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux ? Réponse avec le nouveau décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’oeuvre aux marchés publics globaux (NOR : MCCB1637225D). Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, résulte de l’article 91 de la loi […]

In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen

Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en concurrence ni publicité (en « in house » ou prestations de services intégrées). Sources : CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre […]

Irrégularité d’une offre en raison d’une pièce l’accompagnant qui n’était pas traduite en français

A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]

Quelques nouveautés en matière de marchés publics issues de la loi Sapin II.

La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures) réforme de nombreux domaines et notamment le droit de la commande publique. En matière de marchés publics, la loi Sapin II modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]

L’appel d’offres en matière de production d’électricité (éolienne en l’espèce) n’est pas régi par le droit des marchés publics

Tel est en substance la position de la CAA de Bordeaux en réponse au TA de la Guadeloupe qui avait une position inverse. Cette position s’avère selon nous plutôt solide en droit : l’appel d’offres en matière de production d’électricité est une procédure particulière qui déroge au droit des marchés publics et est régie par les […]

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]