Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés. Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la […]

Méthode de notation : attention à ne pas faire échec à l’application des critères définis dans le DCE !

Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat, tout en considérant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a eu l’occasion de préciser que cette méthode de notation ne doit en aucun cas être de nature à priver de leur portée les critères de […]

L’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées…

Les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 10 % de remise les tarifs en ce domaine. Il existe une exception à ce régime : les livres scolaires. Oui… mais cette dérogation propre aux livres scolaires ne s’applique pas aux dictionnaires que les collectivités achètent régulièrement pour […]

Travailleurs irrégulièrement détachés : quelle responsabilité du maître d’ouvrage ?

La chaîne de sous-traitances peut s’avérer fort emberlificotée déjà à la base. Mais force est désormais de combiner cela, en pratique, surtout sur les chantiers, avec les règles propres aux travailleurs détachés depuis l’étranger, pour exécuter un contrat en France. Le maître d’ouvrage peut-il être responsable en cas de violation de ces règles ? Réponse avec le Décret 2017-825 […]

Quel contenu de mission de maîtrise d’oeuvre pour les marchés publics globaux ?

Quel contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux ? Réponse avec le nouveau décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’oeuvre aux marchés publics globaux (NOR : MCCB1637225D). Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, résulte de l’article 91 de la loi […]

In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen

Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en concurrence ni publicité (en « in house » ou prestations de services intégrées). Sources : CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre […]

Irrégularité d’une offre en raison d’une pièce l’accompagnant qui n’était pas traduite en français

A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]

Quelques nouveautés en matière de marchés publics issues de la loi Sapin II.

La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures) réforme de nombreux domaines et notamment le droit de la commande publique. En matière de marchés publics, la loi Sapin II modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]

L’appel d’offres en matière de production d’électricité (éolienne en l’espèce) n’est pas régi par le droit des marchés publics

Tel est en substance la position de la CAA de Bordeaux en réponse au TA de la Guadeloupe qui avait une position inverse. Cette position s’avère selon nous plutôt solide en droit : l’appel d’offres en matière de production d’électricité est une procédure particulière qui déroge au droit des marchés publics et est régie par les […]

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]

Modification de la liste des autorités publics centrales mentionnées par le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics

Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Les modifications introduites par cet avis sont mineures puisque les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession demeurent […]

Vérification des dires des soumissionnaires au regard des critères d’attribution : le juge précise sa jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur doit demander des justificatifs lui permettant de vérifier les informations des candidats si celles-ci correspondent à un critère ou à un sous critère d’attribution des marchés… mais seulement si celles-ci correspondent à un tel critère ou sous-critère, vient de préciser le Conseil d’Etat.    Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un […]

Régularisation d’erreurs formelles lors de la passation d’un marché public : le juge s’assouplit

Décidément, depuis dix ans, notre ami le juge s’assouplit de jour en jour s’agissant des problèmes de formes ou de procédure. Sources : citons en droit administratif général CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033. En droit des contrats, bien sûr, une étape majeure sur ce point a été franchie avec CE 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° […]

Un arrêt intéressant de la CDBF en matière de commande publique

  La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu un arrêt intéressant en matière de commande publique. On en retiendra globalement quatre évidences et une surprise. Tout d’abord, quatre évidences  : non on ne peut pas déclarer infructueux un marché divisé en lots … pour passer ensuite en négocié au titre d’un marché unique non on ne […]

Si une SEML a une activité mixte, elle est toujours soumise à l’ordonnance (de 2005, puis maintenant celle de 2015)

Une SEML d’aménagement avait lancé un AAPC afin de construire un immeuble. Un candidat évincé avait saisi, au judiciaire, le juge du référé précontractuel. En première instance, celui-ci avait esquissé une savante distinction, estimant qu’un organisme tel qu’une SEML relevait parfois des règles de concurrence et de publicité de l’ordonnance de 2005 (aujourd’hui celle de 2015)… […]

Contrats : le CE affine la notion de « tiers lesé » susceptible d’engager un recours « Tarn-et-Garonne »

  Par un arrêt à publier au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient d’affiner la notion de « tiers lesé » susceptible, à ce titre, d’engager un recours contre un contrat au titre d’un recours « Tarn-et-Garonne ».   Ainsi qu’il ressort de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (CE Ass., 4 avril 2014, […]