L’arrêté du 14 avril dernier, publié au JO du 22 avril, modifie l’annexe 6 du code de la […]
contrats publics
On a souvent annoncé sa mort. Mais, en droit des contrats, la clause exorbitante, parfois clivante, reste vivante. Voici […]
Chaque année, l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la […]
I. Table ronde sur Les achats publics récurrents (accord-cadre, SAD…) [VIDEO détaillée] Le 1er avril 2021, étaient […]
Une des conséquences du recours Tarn-et-Garonne est que le juge est alors un juge de plein contentieux, juge […]
(CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, req. n°19DA01988) Les faits de cette affaire concernent un cas […]
I. Une résiliation est supposée être expresse et à l’initiative de la personne publique. Plus encore : il […]
Une créance peut naître d’un contrat et, pourtant, donner lieu à une action en responsabilité extra-contractuelle, tranche le […]
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation n’est […]
L’observatoire économique de la commande publique, qui dépend des Ministères économiques et financiers (Bercy), vient de publier une […]
Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible (I). Mais il était, avant deux arrêts du 10 […]
Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible (I). Mais il était, avant deux arrêts du 10 […]
Réponse : OUI mais le juge exerce sur ce point un contrôle relativement limité… mais tout dépend des […]
L’Ordre des architectes devra bétonner son intérêt à agir contre les marchés de conception réalisation et autres marchés […]
L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2020 (CE, 3 juin 2020, n° 428845) permet d’apporter des précisions sur […]
Toujours dans le contexte de la crise sanitaire, une nouvelle série d’ordonnance a été publiée au Journal Officiel […]
Pendant cette période actuelle, après avoir géré les urgences liées au confinement (voir à ce sujet : Marchés publics […]
Les collectivités publiques, et notamment les acheteurs publics, sont sur des charbons ardents tant nombreuses sont les questions […]
Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits « Tarn-et-Garonne ». Si ce tiers agit en tant que contribuable local : doit-il pour être recevable, démontrer que le contrat dont il conteste la validité est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ? A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre par la positive, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon. Et, une telle argumentation suffit pour qu’il y ait « intérêt lésé ».
Depuis le fameux jugement de la Cour de justice des Communautés européennes de 2005 “Stadt Halle” (aff. C-458/03), il […]
La loi d’urgence (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure […]
Ce que l’on appelle un « recours Tarn-et-Garonne », depuis l’arrêt éponyme, est le recours possible, directement, contre […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande tendant à l’annulation d’un marché public formée par un concurrent évincé, dans le cas où l’un des moyens d’irrégularité est tiré de la méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle ?
Par un arrêt récent (CE, 27 nov. 2019, Cne d’Hautmont, req. n°432996), le Conseil d’État a précisé la […]
Mise à jour au 11/05/2022 Peut-on appliquer la jurisprudence Czabaj à un contentieux contractuel ? [suite — et […]
Les contrats en cours continuent en cas de divorce intercommunal ou de retrait de compétence. Certes, nul n’en doutait. Le CE semble avoir décidé de donner une grande extension à ce principe de bon sens, au point que l’on peut s’interroger, parfois, sur le sens ainsi donné à ce principe…
Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]
Le juge administratif vient de nous apporter une moisson de jurisprudences intéressantes en matière d’offres anormalement basses (OAB) […]
Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat public ? La réponse peut, parfois, être positive (voir par […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Le secret des affaires (i.e. secret du commerce et de l’industrie) pose de nombreux problèmes pour les acteurs […]
1/ Offre unique : peut-on déclarer sans suite ? [VIDEO de – de 5mn] 2/ Quels critères géographiques en […]
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, les délibérations des 30 […]
La commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 ont résilié, […]
Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non renouvellements de contrats notifiés dans les délais.
Sept ans après l’arrêt « Béziers II » créant le recours en résiliation contractuelle, voici que cette procédure atteint son âge de raison. Et que donc une limite est tracée : il n’y a recours en reprise des relations que s’il y a eu interruption brutale de ces relations. Et non un terme normal.
Autrement posé, le Recours Béziers II ne s’applique qu’en cas d’interruption du contrat. Pas en cas de non renouvellement.
Ou, en encore plus court, Pas de « contractus interruptus »… pas de Béziers (Baetera) secondus.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat – notamment pour un motif d’intérêt général – le cocontractant de […]
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un […]
Nouvelle diffusion Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter […]
Un tiers peut-il engager un recours contre les clauses réglementaires d’un contrat ? Réponse Oui (bien sûr oui). […]
*article co-écrit avec Matthieu Kluczynski On se souvient tous de l’arrêt Olivet (CE, Assemblée, 8 avril 2009, req. […]
Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets […]
Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé […]
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur les contrats globaux. Cette […]
Dans le cas où le juge du contrat constate une irrégularité tenant à un vice d’une particulière gravité […]
Nouvelle diffusion Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter […]
Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser le droit à l’indemnisation du […]
Une société dont l’offre n’a pas été retenue à l’issue d’une consultation soumise au code des marchés publics […]
Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service […]
Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de […]
Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil […]
Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés.
Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la personne publique.
Le gouvernement a profité de l‘ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique (voir notre article relatif à cette ordonnance : Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales) pour remédier à cette incohérence.
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer […]
Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité […]
A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.
Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : […]
Rappel du droit administratif général Hormis de nombreux cas particuliers (travaux publics, occupation domaniale, etc.), un contrat entre une […]
A la base, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de […]
Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la […]
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