contrats publics

Pas de « contractus interruptus »… pas de Béziers secondus

Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non renouvellements de contrats notifiés dans les délais.

Sept ans après l’arrêt « Béziers II » créant le recours en résiliation contractuelle, voici que cette procédure atteint son âge de raison. Et que donc une limite est tracée : il n’y a recours en reprise des relations que s’il y a eu interruption brutale de ces relations. Et non un terme normal.

Autrement posé, le Recours Béziers II ne s’applique qu’en cas d’interruption du contrat. Pas en cas de non renouvellement. 

Ou, en encore plus court, Pas de « contractus interruptus »… pas de Béziers (Baetera) secondus.

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Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés.

Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la personne publique.

Le gouvernement a profité de l‘ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique (voir notre article relatif à cette ordonnance : Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales) pour remédier à cette incohérence.

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Irrégularité d’une offre en raison d’une pièce l’accompagnant qui n’était pas traduite en français

A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.

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