Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap, visant à accorder des aides financières particulières.
Un décret vient d’être adopté avec pour ambition d’améliorer ce régime : il s’agit du décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 (NOR : PRMA2208895D) publié au JO de ce matin :
Ce décret :
- définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.
- précise les modalités d’attribution des aides financières
- organise une coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides à la compensation du handicap.