Après 11 ans d’inertie, l’Etat condamné à adopter le décret « fonds départemental de compensation du handicap »

Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner pour son inertie. 11 ans sans mettre en place le fonds départemental de compensation du handicap : voici un délai déraisonnable, conclut le Conseil d’Etat qui censure la décision implicite de l’Etat avec une astreinte de cent euros par jour.

Les départements, à terme, une fois ce décret adopté (les cent euros par jour ne conduisant pas non plus à une accélération forcenée du processus), auront un vrai mode d’emploi pour l’article L.146-5 du CFAS, lequel prévoit que « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation ».

Il faudra donc enfin bien trancher qui paye quoi en ce domaine, notamment en termes de frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation, au delà des pratiques au cas par cas, plus ou moins approximatives à ce jour, des départements.

 

Voici l’arrêt du Conseil d’Etat rendu à ce propos :

CE, 24/02/2016, n° 383070