Le Tribunal des conflits a rendu une décision, en date du 14 mars 2022 et qui sera publiée en intégral au rec., au titre de laquelle il ressort que le juge judiciaire est compétent pour les recours contre les décisions des fonds départementaux de compensation du handicap relatives à une aide complémentaire.

En voici le futur résumé à publier aux tables :

« En vertu du 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, dont le régime est précisé aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du même code, et à l’allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées que, sauf option contraire, cette prestation a remplacée par l’effet de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il en va de même des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap, géré par chaque maison départementale des personnes handicapées en vertu de l’article L. 146-5 du CASF, relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l’allocation compensatrice.»

Source : Tribunal des conflits, 14 mars 2022, n° 4237 (ou c4237).