La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit faire une instruction très large, au delà des motifs invoqués par le demandeur

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, n’a en règle général pas trop le temps de se muer en Sherlock Holmes, menant l’enquête sur-place à la traque d’indices secrets révélant tel ou tel aspect du dossier. Pourtant telle est la mission, sinon impossible à tout le moins difficile, qui est […]

Prestation de compensation du handicap : le Conseil d’Etat précise et renforce les droits de contrôle et de calcul du département

La prestation de compensation du handicap (PCH) relève des attributions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (art. L. 245-2 et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles – CASF). Elle est versée par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside. En vertu de l’article […]

Accessibilité et ERP : deux nouveaux textes

Deux nouveaux textes ont été adoptés en matière d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) : l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité (NOR : LHAL1614039A). l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements […]

Un registre de plus (en matière d’accessibilité cette fois)

Et un registre de plus à tenir. Cela fait beaucoup… Mais il est difficile de râler car c’est pour la bonne cause : en effet, le nouveau document à tenir (pour les établissements recevant du public [ERP] et les installations ouvertes au public [IOP]) porte sur l’accessibilité aux personnes handicapées. ERP et IOP ont six […]

Transmissions de données sur l’APA et l’ASH : mode d’emploi au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement (NOR : AFSA1625488D).   Tout est dans le titre : ce décret définit, en effet, la nature et les conditions de transmission, puis d’utilisation des données transmises par […]

Les MDPH ont 5 mois pour finaliser leur autodiagnostic

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va veiller à ce que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) finalisent leur autodiagnostic dans les cinq mois, grâce à un outil fourni par cette caisse. Objectif : aider les MDPH à dresser un état des lieux de leur fonctionnement, dans l’objectif d’améliorer la qualité de service. Pour […]

Recours recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale : le Conseil constitutionnel valide le régime actuel à la faveur d’une vision très souple des différences de situations justifiant des différences de traitements entre administrés

Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution le régime de recours recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale… en tant que ces recours excluent certains bénéficiaires. Cette décision est intéressante en ce qu’elle traduit une vision très souple, c’est le moins qu’on puisse dire, […]

Scolarisation et handicap : le PPS un point c’est tout

Les parents d’un enfant autiste avaient demandé au TA l’annulation de la décision par laquelle l’Inspection d’Académie avait refusé que ledit enfant soit accompagné d’un chien. Ce refus était motivé par le fait que la présence de ce chien n’était pas prévue par le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) fait après tout un protocole médical.  Les […]

Après 11 ans d’inertie, l’Etat condamné à adopter le décret « fonds départemental de compensation du handicap »

Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner pour son inertie. 11 ans sans mettre en place le fonds départemental de compensation du handicap : voici un délai déraisonnable, conclut le Conseil d’Etat qui censure la décision implicite de l’Etat avec une astreinte de cent euros par jour. Les […]