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MDPH

Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

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Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap, visant à accorder des aides financières particulières. Un […]

Éric Landot 26/04/2022 Brèves et articles

Le juge judiciaire est compétent pour les recours contre les décisions des MDPH au titre des fonds départementaux de compensation du handicap relatives à une aide complémentaire

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Le Tribunal des conflits a rendu une décision, en date du 14 mars 2022 et qui sera publiée […]

Éric Landot 16/03/2022 Brèves et articles

Financement des MDPH par la CNSA : modalités de ventilation au JO

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Au JO de ce jour se trouve le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Demandes adressées aux MDPH : la durée de validité des certificats médicaux passe de 6 mois à 1 an

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021  (NOR : SSAA2035998D) […]

Éric Landot 04/04/2021 Brèves et articles

Les décisions du juge civil, en matière de scolarisation d’un enfant en situation de handicap, s’imposent-elles directement à l’Education nationale ?

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Le juge civil annule une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, relative […]

Éric Landot 25/08/2020 Brèves et articles

MDPH : baisse significative du nombre de contentieux ; maintien d’une forte diversité d’un département à l’autre

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La CNSA vient de remettre une étude sur l’évolution des contentieux des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) […]

Éric Landot 11/03/2020 Brèves et articles

Un TA admet un référé liberté quand un élève en situation de handicap n’a pas d’AESH en dépit d’une notification de la MDPH

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La procédure, puissante, du référé liberté présente : un avantage de cette procédure : sa grande rapidité. une […]

Éric Landot 07/01/2020 Brèves et articles

La Cour des comptes veut « démarginaliser » l’Etat dans les MDPH

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La Cour des comptes a rendu un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), que voici : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/20191125-rapport-allocations-adultes-handicapes.pdf […]

Éric Landot 10/12/2019 Brèves et articles

Handicap : CDAPH, MDPH et Etat. Quel juge ? pour quelle responsabilité ?

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Handicap : compétence élargie du juge judiciaire en matière de CDAPH, mais aussi de responsabilité des MDPH. La […]

Éric Landot 20/11/2019 Brèves et articles

Autisme et responsabilité des personnes publiques : comparons quelques décisions du juge administratif, dont une rendue vendredi dernier

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Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :   « La personne handicapée […]

Éric Landot 25/06/2019 Brèves et articles

Stationnement payant, contrôle automatisé et handicap : aide toi… et nul ne t’aidera

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Une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire confirme que le contrôle automatisé du stationnement payant (forfait post-stationnement […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Handicap : qui sont les personnes pouvant avoir une attribution de droits sans limitation de durée ?

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Nous l’évoquions en décembre 2018, sur notre blog dédié au monde sanitaire et social (comment ça vous ne […]

Éric Landot 24/02/2019 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’une situation de handicap donnant lieu à attribution de droits sans limitation de durée ?

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Nous l’évoquions en décembre 2018, quelques simplifications avaient été introduites en matière de handicap pour faciliter la vie […]

Éric Landot 19/02/2019 Brèves et articles

Handicap : simplifications juridiques au JO d’hier

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Au JO d’hier se trouvait le décret 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ […]

Éric Landot 27/12/2018 Brèves et articles

Autisme mal pris en charge : quelle responsabilité de l’Etat ? quels rôles et responsabilités pour les MDPH ? pour la CDAPH ? Réponse par un jugement ce jour.

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Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :   « La personne handicapée […]

Éric Landot 12/10/2017 Brèves et articles

Après 11 ans d’inertie, l’Etat condamné à adopter le décret « fonds départemental de compensation du handicap »

Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner […]

Éric Landot 21/03/2016 Brèves et articles
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