Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée […]
MDPH
Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner […]
Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée […]
Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner […]
