Voici une intéressante décision sur le contrôle juridictionnel opéré sur les décisions du pouvoir délégant sur son délégataire, et vis-à-vis de la population, lorsque l’on s’approche un peu trop des paramètres limites de potabilité de l’eau :
- Communiqué du TA qui résume bien l’affaire :
- Saisi par l’association Rassemblement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), le juge des référés estime que la commune de Senlis a satisfait à ses obligations de contrôle de la société Veolia, délégataire de la gestion du service public de distribution d’eau potable, ainsi qu’à son obligation d’organisation de ce service public.
En réponse à une demande de l’association « Senlis et vous », la commune de Senlis a, par un courrier du 25 janvier 2022, indiqué que, malgré la présence au-delà des limites de qualité de deux métabolites de la chloridazone, un herbicide, dans l’eau potable distribuée sur le territoire de la commune, l’eau restait consommable sans restriction pour tous les usagers et que les mesures nécessaires avaient été prises pour résoudre ce problème.L’association ROSO, qui voit dans ce courrier un refus d’informer les usagers et de prendre des mesures de protection de leur santé, a saisi le juge des référés du tribunal afin qu’il ordonne à la commune de Senlis de restreindre la distribution d’eau potable sur son territoire.Sans se prononcer sur la nature de ce courrier, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de l’association ROSO par sa décision du 27 avril 2022.
Il estime tout d’abord que la personne responsable de la production et de la distribution d’eau au sens du code de la santé publique n’est pas la commune elle-même mais son délégataire de service public, la société Veolia. Il incombait, par conséquent, à cette société, si nécessaire, d’informer les habitants de Senlis et de prendre des mesures correctrices.
Le juge des référés a ensuite relevé que, pour sa part, la commune avait informé la population quant à la présence de métabolites dans l’eau potable et leurs effets sur la santé du consommateur.
Il a également estimé que la commune a satisfait à ses obligations de contrôle du délégataire de service public, en enjoignant à la société Veolia de respecter son devoir d’information et son obligation de résultat quant à la qualité de l’eau potable distribuée et en lui demandant de proposer des solutions de traitement du problème de pollution de l’eau par les métabolites de la chloridazone.
Il a enfin estimé que la commune avait satisfait à ses obligations d’organisation du service public de l’eau en inscrivant à son budget annexe de l’eau de 2022 les crédits nécessaires pour financer, d’une part, une étude et le raccordement du captage de Bon Secours 2 à l’unité de traitement Bon Secours 1 pour permettre la filtration de l’eau de Bon Secours 2, d’autre part, l’étude et la mise en place d’une unité de traitement au charbon actif en grain pour le forage du Tombray.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés a considéré que la commune de Senlis avait pris toutes les mesures relevant de sa responsabilité en matière de distribution de l’eau potable et a rejeté la demande de l’association ROSO.
- Saisi par l’association Rassemblement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), le juge des référés estime que la commune de Senlis a satisfait à ses obligations de contrôle de la société Veolia, délégataire de la gestion du service public de distribution d’eau potable, ainsi qu’à son obligation d’organisation de ce service public.
- Ordonnance du TA depuis le site de celui-ci :
