Les irrégularités juridiques affectant un contrat de DSP constituent un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation

Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Lille a jugé que les irrégularités juridiques entachant la procédure de passation d’un contrat de Délégation de Service Public (ci-après DSP), et soulevées par le Préfet dans le cadre d’un déféré préfectoral, constituent un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat.

EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?

Reprenons la chronologie des faits : 1929 : la maison de retraite Raby-Barboteau est créée par l’association des Diaconesses de Reuilly en exécution d’un legs. 1977 : l’association souhaite cesser cette activité. L’ensemble immobilier a donc été vendu à la commune de Segonzac en 1977. PUIS : la commune donne cette activité à bail à […]

Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte)

Depuis 1994 (entrée en vigueur de la nouvelle mouture du code pénal de 1992), les personnes morale de droit public correspondant à des collectivités locales ou à leurs groupements peuvent être responsables devant le juge pénal pour celles de leurs activités qui peuvent donner lieu à délégation de service public. Le but était : en […]

DSP, continuité territoriale et besoin réel de service public dans le domaine des lignes aériennes (Corse, voire outre-mer)

  Il résulte des dispositions de l’article 16 du Règlement (CE) n° 1008/2008 et des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du CGCT que la conclusion d’un contrat de service public ayant pour objet l’attribution à un opérateur économique de prestations de transport aérien est subordonnée à l’existence d’un besoin réel de service public résultant […]

Décret plages de 2006 : chronique d’un tsunami annoncé

  Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire des vagues.   A Cannes, ce jour, les hôteliers se sont réunis pour réclamer que ce texte, vieux de 11 ans et en pleine phase de mise en oeuvre, soit endigué. Et la presse y voit, en […]

Cinémas : réforme des aides du CNC au JO de ce matin

Les cinémas aidés ou portés par les régions, les départements, les communes ou les intercommunalités ne reposent pas que sur les aides dites « loi Sueur » (voir les articles L. 2251-4 et R. 1511-40 ss. du CGCT, mais aussi les articles L. 3232-4 et R. 4253-3 de ce même code). Tout montage contractuel sur […]

Fin des incertitudes : le concessionnaire doit désormais systématiquement remettre les bases de données gratuitement à l’autorité concédante.

Lors d’un changement de concessionnaire, il n’était pas rare que les autorités concédantes se retrouvent confrontées au refus du concessionnaire sortant de communiquer les bases de données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans une telle situation, lorsque le contrat ne prévoyait pas explicitement la remise gratuite de ces bases de données, l’autorité concédante pouvait alors […]

Contentieux de type « Olivet » : les conclusions de la DDFIP peuvent être transmises partiellement aux élus s’il n’en résulte aucune dénaturation

  Le contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux signé en décembre 1991 a fait l’objet de nombreux avenants dont un signé suite à une délibération du 21 décembre 2012, maintenant la durée initiale de la concession, à échéance de 2021. L’association Trans’cub et 4 habitants de Bordeaux […]

Sur le domaine public, de bail à construction tu ne signeras pas… sauf à le rendre compatible avec le CG3P.

  Le Conseil d’Etat vient de poser que sur le domaine public, il n’est pas loisible, même aux esprits imaginatifs, de conclure un bail à construction… sauf à le rendre compatible avec le Code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), alors que l’on eût pu craindre une prohibition pure et simple.   En l’espèce, en 2009, […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.   1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

  Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans le cas d’une DSP eau potable, en impose une stricte application (pas de financement du délégataire hors sujétion de service public). Certes, toute commune de moins de 3 000 habitants (ou tout groupement ne comprenant que de telles communes) […]

DSP: un candidat évincé ne peut pas soulever en référé précontractuel un moyen fondé sur l’imprécision des critères de sélection après avoir remis une offre

La région Picardie a lancé une consultation pour la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une ligne régionale interurbaine de transport routier de voyageurs pour laquelle deux candidats ont déposé des offres et ont été admis à négocier. La société Kéolis Oise, candidate évincée, a saisi le juge des référés précontractuels notamment aux […]

L’ordonnance concessions est publiée : la voici

L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour : il s’agit de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (NOR : EINM1527673R).  La voici en lien de téléchargement (présentation du JO ; au format pdf) :   ord concessions 20160129 […]

Ordonnance concessions : unification européenne ; grosse évolution (mais sans révolution) au niveau national

Une révolution ? Non Sire. Une évolution. C’est en effet une évolution — certes une grosse évolution — qui a été annoncée en matière de concessions (DSP ET concessions de travaux)… mais pas de une révolution. Dans un cadre, enfin, européen. Le Conseil des Ministres hier a ainsi annoncé l’ordonnance concession dans le cadre de […]

TVA : le transfert du droit à déduction, c’est fini

Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte   Ce décret met fin au transfert de droit à déduction de TVA pour cause de non conformité au droit de l’Union européenne. Autrefois, en SPA, une collectivité locale (ou son groupement) perdait le droit à FCTVA en cas de mise à disposition […]